L'affaire souligne la volonté croissante de certaines entreprises de défier l'organisme de surveillance de la concurrence de l'UE sur ce qu'elles perçoivent comme des dépassements réglementaires et des demandes d'informations excessives.

En 2017, la Commission européenne avait ordonné aux entreprises de se soumettre à une inspection en raison de soupçons de pratiques anticoncurrentielles. Elle a ensuite lancé une enquête sur leur alliance d'achat de 2014, qui a été dissoute en 2018.

Casino et Intermarche ont protesté contre ces actions et ont porté leur affaire devant les plus hautes juridictions européennes.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, a annulé la décision de l'organisme de surveillance antitrust de l'UE.

Les juges ont déclaré que les informations obtenues par la Commission pour justifier ses demandes aux entreprises "ne sont pas étayées par des indices suffisamment sérieux".

La CJUE a également reproché à l'agence de la concurrence de ne pas avoir enregistré les entretiens avec les fournisseurs des entreprises.

"Cette obligation s'applique indépendamment du fait que l'entretien en question ait été mené avant l'ouverture formelle d'une enquête, afin de recueillir des indices d'une infraction, ou après, dans le but de recueillir des preuves d'une infraction", a déclaré la Cour.

Il s'agit des affaires C-682/20 P Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission, C-690/20 P Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino/Commission, et C-693/20 P Intermarché Casino Achats/Commission.