CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES 21 avril 2021 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°48 |
Publications périodiques
Comptes annuels
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
Société coopérative à capital variable
Établissement de crédit agréé en qualité de Banque mutualiste ou coopérative
Société de courtage d'assurances
Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes
aux articles L-512-6 et L-512-7 du Code des assurances Siège social : 12, Place de la Résistance - 38000 Grenoble 402 121 958 RCS Grenoble
Registre des intermédiaires en assurance n° 07 023 476
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre
I - Avis d'approbation des projets de comptes annuels sans modification et de publication auprès de l'AMF du rapport financier annuel 2020
Les comptes annuels et la proposition d'affectation du résultat au 31 décembre 2020, publiés le 8 mars 2021 sur le site internet de la Caisse régionale SUD RHÔNE ALPES dans la rubrique « Communiqués et publications » et communiqués à ces mêmes dates à l'AMF par le biais d'un diffuseur professionnel, ont été approuvés par l'assemblée générale du 30 mars 2021.
Par ailleurs, le rapport financier annuel comprenant l'ensemble des comptes et rapports relatifs à l'exercice arrêté au 31 décembre 2020 a été publié le 8 mars 2021 sur le site internet de la Caisse régionale SUD RHÔNE ALPES, dans la rubrique « Communiqués financiers » et adressé à cette même date à l'AMF par le biais d'un diffuseur professionnel.
II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
- l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
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C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823 -9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dépréciation des crédits sur une base individuelle
Risque identifié | Notre réponse | ||||||||||||||||||
Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée | Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis | ||||||||||||||||||
à un risque significatif de crédit sur les marchés des | en place par la direction dans le contexte de crise de la | ||||||||||||||||||
particuliers, des entreprises, des professionnels et de | Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à | ||||||||||||||||||
l'agriculture. | comptabiliser. | ||||||||||||||||||
Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels | Nous avons en particulier : | ||||||||||||||||||
(note 2.1), les créances présentant un risque de crédit | - | mené des entretiens | au cours | de l'exercice | |||||||||||||||
avéré | donnent | lieu | à | la | comptabilisation | d'une | |||||||||||||
avec les personnes en charge du suivi des | |||||||||||||||||||
dépréciation correspondant | à | la | différence | entre | la | ||||||||||||||
risques au sein de la Caisse régionale afin de | |||||||||||||||||||
valeur | comptable | de | la | créance | et | les | flux | futurs | |||||||||||
prendre connaissance de la gouvernance et | |||||||||||||||||||
estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant | |||||||||||||||||||
des procédures mises en place pour évaluer | |||||||||||||||||||
en considération | la | situation | financière | de | la | ||||||||||||||
ces | dépréciations et | assurer | leur correcte | ||||||||||||||||
contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que | |||||||||||||||||||
comptabilisation ; | |||||||||||||||||||
les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts | |||||||||||||||||||
de réalisation. | - | testé l'efficacité des contrôles clés mis en | |||||||||||||||||
S'agissant | de | la | détermination | d'éventuelles | œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces | ||||||||||||||
procédures ; | |||||||||||||||||||
dépréciations, la direction de la caisse régionale est | |||||||||||||||||||
conduite à formuler des hypothèses pour estimer les | - | analysé les hypothèses utilisées par la | |||||||||||||||||
flux futurs de recouvrement. | direction pour la détermination des flux futurs | ||||||||||||||||||
estimés sur un échantillon de dossiers de | |||||||||||||||||||
crédit en prenant en compte, le cas échéant, | |||||||||||||||||||
Nous avons considéré la détermination de ces | l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les | ||||||||||||||||||
dépréciations des crédits portant sur les marchés des | garanties spécifiques liées aux plans de | ||||||||||||||||||
entreprises, des professionnels et de l'agriculture | soutien à l'économie ; | ||||||||||||||||||
comme un point clé de l'audit des comptes annuels en | - | mis en œuvre des procédures analytiques sur | |||||||||||||||||
raison | de | leur | importance | dans | le bilan | et | de leur | ||||||||||||
la | couverture des | encours | douteux par | ||||||||||||||||
sensibilité | aux | hypothèses | retenues | par | la | direction | |||||||||||||
marché et par strate d'encours. | |||||||||||||||||||
pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces | |||||||||||||||||||
dépréciations sont intégrées dans le montant total des | |||||||||||||||||||
dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 | |||||||||||||||||||
de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à | M€ | ||||||||||||||||||
112,9. | |||||||||||||||||||
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Provisions sur encours sains et dégradés
Risque identifié | Notre réponse | |||||||||||||||||||||||
Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels | Nos travaux ont consisté à : | |||||||||||||||||||||||
(note 2.1), | la caisse | régionale | constate | au titre | des | - | prendre | connaissance | lors d'un | examen | ||||||||||||||
expositions | de crédits au | passif | de son bilan | des | ||||||||||||||||||||
critique des conclusions des travaux réalisés | ||||||||||||||||||||||||
provisions pour couvrir les risques de crédit attendus | ||||||||||||||||||||||||
à | notre | demande | par | les | auditeurs de | la | ||||||||||||||||||
sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de | ||||||||||||||||||||||||
consolidation du groupe Crédit Agricole, avec | ||||||||||||||||||||||||
saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors | ||||||||||||||||||||||||
l'aide de | leurs experts | sur | les modèles | de | ||||||||||||||||||||
que la | qualité | de | crédit | de | l'exposition s'est | |||||||||||||||||||
dépréciations. | Ces | travaux | couvrent | en | ||||||||||||||||||||
significativement | dégradée (expositions | qualifiées | de | |||||||||||||||||||||
particulier les aspects suivants : | ||||||||||||||||||||||||
dégradées). Ces provisions reposent sur | des | |||||||||||||||||||||||
estimations qui intègrent des paramètres de probabilité | | les principes méthodologiques suivis pour la | ||||||||||||||||||||||
de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au | construction des modèles ; | |||||||||||||||||||||||
moment | du | défaut selon | des | modèles | internes | de | | la qualité des données utilisées pour calibrer | ||||||||||||||||
risque de crédit, en tenant compte de données macro- | ||||||||||||||||||||||||
les paramètres utilisés | dans | les | modèles | |||||||||||||||||||||
économiques | prospectives | (Forward | Looking) | |||||||||||||||||||||
(probabilité de défaut « PD », perte en cas de | ||||||||||||||||||||||||
appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au | ||||||||||||||||||||||||
défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en | ||||||||||||||||||||||||
regard de paramètres propres au portefeuille de crédit | ||||||||||||||||||||||||
prenant en compte notamment le contexte de | ||||||||||||||||||||||||
de la | caisse | régionale | sur | la | base | d'éléments | ||||||||||||||||||
la | crise | sanitaire | de | la | Covid-19 | et | les | |||||||||||||||||
conjoncturels et/ou structurels locaux. | ||||||||||||||||||||||||
mesures de soutien à l'économie ; | ||||||||||||||||||||||||
Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances | | la | gouvernance | des | modèles | et | le | |||||||||||||||||
représente | M€ 91,2 au 31 décembre 2020 comme | |||||||||||||||||||||||
changement | des | paramètres | y compris | la | ||||||||||||||||||||
détaillé | dans la | note | 15 | de l'annexe | aux comptes | |||||||||||||||||||
revue | des | scénarios | et | paramètres | ||||||||||||||||||||
annuels. | ||||||||||||||||||||||||
économiques projetés ainsi que le processus | ||||||||||||||||||||||||
de validation indépendante et les modalités | ||||||||||||||||||||||||
Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de | de back-testing central; | |||||||||||||||||||||||
l'audit des comptes annuels en raison de : | | la réalisation de tests ciblés sur les fonctions | ||||||||||||||||||||||
| L'importance | des | zones | de | jugement, | en | calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer | |||||||||||||||||
les corrections de valeur ; | ||||||||||||||||||||||||
particulier dans le contexte de crise sanitaire | ||||||||||||||||||||||||
en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre | - | tester par sondages la qualité des données | ||||||||||||||||||||||
2020, entrant dans la détermination des | des expositions entrant dans le modèle de | |||||||||||||||||||||||
modèles, des risques liés à la qualité des | provisionnement sur la base d'un échantillon | |||||||||||||||||||||||
données qui les alimentent et des risques liés | de dossiers ; | |||||||||||||||||||||||
à leur insertion opérationnelle ; | - | contrôler le déversement des expositions | ||||||||||||||||||||||
L'importance de ces provisions dans le bilan | servant de base au calcul des dépréciations | |||||||||||||||||||||||
de la caisse régionale et du recours à de | et provisions dans l'outil de provisionnement ; | |||||||||||||||||||||||
nombreux | paramètres | et | hypothèses | - | apprécier les hypothèses et la documentation | |||||||||||||||||||
appliqués | pour | décliner | la | méthode | sur | |||||||||||||||||||
fournie | par | la | Caisse | Régionale | sur | |||||||||||||||||||
plusieurs | types de portefeuilles | (entreprises, | ||||||||||||||||||||||
l'identification | de | dégradations | significatives | |||||||||||||||||||||
particuliers, crédit à la consommation,...), dont | ||||||||||||||||||||||||
notamment | dans | le | contexte | de | la crise | |||||||||||||||||||
par exemple | des | informations prospectives | ||||||||||||||||||||||
sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la | ||||||||||||||||||||||||
(Forward Looking central et local). | ||||||||||||||||||||||||
justification | des | paramètres | conjoncturels | |||||||||||||||||||||
et/ou structurels locaux retenus pour | ||||||||||||||||||||||||
l'application du Forward Looking ; | ||||||||||||||||||||||||
- | analyser l'évolution des expositions et des | |||||||||||||||||||||||
corrections de valeur par catégories | ||||||||||||||||||||||||
homogènes de risques sur l'exercice 2020. | ||||||||||||||||||||||||
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- Examiner les informations données dans l'annexe aux comptes annuels au titre du risque de crédit.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre caisse régionale nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes par l'assemblée générale du 25 mars 2014 pour le cabinet Mazars et du 14 avril 2020 pour le cabinet BBM & Associés.
Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BBM & Associés dans la 1ère année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale
- poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
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Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.
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