Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Toulouse 31 : Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 10 mars 2022

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié

Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la Direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 86,3 M€.

Notre réponse face au risque identifié

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ;

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analysé les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;

mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).

Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 66,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés, en raison de :

l'importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2021 ;

l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation,...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2).

Notre réponse face aux risques identifiés

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.

Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

• les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
• le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie,

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• la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante,
• la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;

tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ;

contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ;

apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;

analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2021 ;

examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.