CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE RAPPORT
FINANCIER SEMESTRIEL AU 30/06/2015
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage d'assurances
Siège social: 4, rue Louis Braille - 35136 Saint Jacques de la Lande
775 590 847 RCS RENNES- APE 6419Z
SOMMAIRE
DECLARATION DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR
GENERAL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE 4
RESULTATS SOCIAUX 5
RESULTATS CONSOLIDÉS 8
GESTION DES RISQUES 10
DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE 24
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE
SEMESTRIELLE 27
COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2015 35
DECLARATION DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE
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Mesdames, Messieurs les sociétaires,
Conformément à l'article 222-4 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci- dessous, la déclaration de Madame Marie-Françoise BOCQUET, Présidente du Conseil d'Administration et Monsieur Jean-Pierre VAUZANGES, Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, sur la responsabilité du rapport financier semestriel.
I.DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEURGÉNÉRAL
Nous déclarons assumer la responsabilité du présent rapport et attestons qu'à notre connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes applicables. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine et de l'ensemble des Caisses Locales comprises dans la consolidation. De plus, ce rapport présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
II. LES PRINCIPAUX EVENEMENTS SURVENUS PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'EXERCICE
2015
Les faits marquants suivants sont développés dans les comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin
2015.
III.PRINCIPAUX RISQUES ET PRINCIPALES INCERTITUDES SUR LES SIX MOIS RESTANT DEL'ANNEE 2015
En dépit d'une volatilité des marchés financiers toujours élevée et d'un contexte économique difficile, la Caisse régionale n'identifie pas de nouveaux risques pouvant remettre en cause de manière significative à court terme les perspectives d'évolution des résultats nets sociaux et consolidés.
Fait à Rennes, le 28 août 2015
La Présidente du Conseil d'Administration
Marie-Françoise BOCQUET
Le Directeur Général
Jean-Pierre VAUZANGES
RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30JUIN 2015
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Présentation des états financiersLes comptes consolidés intermédiaires résumés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'union Européenne et applicables au 30 juin 2015.
RESULTATS SOCI AUX
ENVIRON NEM ENT ECO NOM IQUE ET FIN AN CIER
Après une hausse de 0,1% au 4èmetrimestre 2014, le PIB augmente de 0,6% sur le 1ertrimestre 2015. Le pouvoir d'achat des ménages et le taux de marge des entreprises se redressent.
Les prix à la consommation en France enregistrent une hausse de 0,3% sur un an. Cette évolution résulte d'une augmentation des prix dans les secteurs des services (+1,3%), de l'alimentation (+0,4%) et du tabac (+0,3%) alors que les prix des produits manufacturés et de l'énergie reculent respectivement de 0,7% et de 2,8%.
Au 31 mars 2015, le taux de chômage en France est en hausse de 0,2 pt sur un an et atteint 10% de la population active en France. Cependant celui-ci
a connu une baisse de 0,1 pt sur le 1ertrimestre
2015.
Le CAC progresse de 12,1% depuis le début de l'année (4273 points au 31 décembre 2014, 4790 points au 30 juin 2015). Le CAC a atteint son point haut sur ce semestre le 27 avril (5269 points) et son plus bas le 06 janvier (4084 points).
Les taux court terme ont chuté depuis un an. En effet, l'Euribor 3 mois est passé de 0,30% de moyenne sur le 1ersemestre 2014 à 0,02% de
moyenne sur le 1ersemestre 2015. Il est négatif
depuis le 28 avril 2015.
Les taux longs suivent la même tendance. Le TEC
10 est passé de 2,10% en moyenne sur le 1ersemestre 2014 à 0,62% de moyenne sur le 1ersemestre 2015.
La Caisse régionale voit son encours de collecte augmenter de 2,8% par rapport à juin 2014 avec :
� Une hausse de la collecte monétaire de 3,6%
� Une stabilité des livrets
� Une progression de l''assurance-vie de 4,6%.
� Un recul sur les valeurs mobilières de 6,7%.
Les réalisations de crédits sont en progression par rapport à 2014 et atteignent 767 millions d'euros
contre 710,4 millions d'euros au 30 juin 2014 soit
une hausse de 8%. Les réalisations sont particulièrement importantes sur le secteur de l'habitat particulier (+5,9%) à 445 millions d'euros contre 420,1M€ sur le 1er semestre 2014.
Dans le même temps, les encours de crédits sont en augmentation de 0,4% à fin juin 2015.
Rapport financier semestriel - 30/06/2015 5
T AB LE AU D' AC TIVITE (B ASE S OCI ALE) :En K€ 30/06/2014 30/06/2015 2015/2014
Marge d'intermédiation globale 67 151 64 081 -4,6% Marge sur Commissions 53 311 57 495 7,8% Marge sur portefeuille et propre CR 21 533 22 492 4,5%
Marges diverses
- 1 043 -
1 704
63,3%
Produits accessoires 783 911 16,3%
PRODUIT NET BANCAIRE 141 735 143 276 1,1%
Frais de personnel | 41 648 | 41 719 | 0,2% |
Autres frais administratifs | 27 820 | 28 098 | 1,0% |
Dotation aux amortissements | 3 498 | 3 590 | 2,6% |
CHARGES FONCTIONNEMENT NETTES | 72 966 | 73 407 | 0,6% |
RESULTAT BRUT d'EXPLOITATION | 68 769 | 69 869 | 1,6% |
Coût du risque | 3 017 | 4 721 | 56,5% |
RESULTAT D'EXPLOITATION | 65 751 | 65 148 | -0,9% |
Résultat net sur actif immobilisé | 669 | 854 | 27,5% |
RESULTAT COURANT avant IS | 66 421 | 66 001 | -0,6% |
Dotation nette au FRBG et provisions réglementées | 6 400 | 4 000 | -37,5% |
I S | 19 382 | 25 176 | 29,9% |
RESULTAT NET | 40 639 | 36 825 | -9,4% |
COEX | 51,5% | 51,2% |
Le produit net bancaire du 1ersemestre 2015 s'élève à 143,3 millions d'euros en progression de
1,1% par rapport à 2014. Les principaux éléments constitutifs du PNB évoluent comme suit :
La marge d'intermédiation globale est en recul de
4,6% sur un an. Son évolution se caractérise notamment par :
� Une forte baisse du coût de refinancement des crédits. Le coût des avances globales diminue de 4,7 millions d'euros avec un taux de rendement qui passe de 2,35% à 1,82%. Celui des avances miroirs recule de 1 million d'euros (taux de rendement de 1,50% à 1,37%), des emprunts en blanc de 4,5 millions d'euros (taux de rendement de 1,08% à 0,68%). Dans le même temps, les intérêts perçus sur les crédits reculent de 6 millions d'euros.
� Un fort recul des commissions de collecte. La marge collecte était de 1,8 million en 2014, elle est de -2,2 millions en 2015.
� Une dotation de provision Epargne-Logement d'un montant de 4,6 millions d'euros contre 0,2
million en 2014.
� Une soulte liée aux remboursements d'avances globales en raison de remboursements anticipés de crédits plus importants qu'à l'ordinaire. La hausse de la soulte (4 millions d'euros en 2015 contre 2 millions en 2014) vient annuler la hausse des indemnités de remboursements anticipés (+2,2 millions d'euros).
La marge sur commissions est en hausse de 7,8% sur un an à 57,5 millions d'euros. Cette évolution s'explique notamment par :
� Une hausse du compartiment assurances dommages et prévoyance de 1,7 million d'euros (+38,7%) qui s'explique par de bonnes performances commerciales conjuguées à un boni 2014 lié à une faible sinistralité sur 2014.
� Une hausse des commissions ADI pour 1,2 million d'euros (+8,6%) liée à un recul de la sinistralité en 2014 permettant un boni sur l'année 2015.
� Les autres produits et services (comptes à composer, cotisations cartes, assurance-vie) sont en légère progression.
Rapport financier semestriel - 30/06/2015 6
La marge sur portefeuille progresse de 4,5% sur un an pour atteindre 22,5 millions d'euros en raison de la perception d'un dividende exceptionnel de la filiale Unexo.
Les charges de fonctionnement nettes atteignent
73,4 millions d'euros, en légère hausse de 0,6% par rapport à 2014.
Les frais de personnel sont stables à 41,7 millions d'euros.
Les autres frais administratifs progressent de 1% sur un an à 28,1 millions d'euros et les dotations aux amortissements atteignent 3,6 millions d'euros, en hausse de 2,6% par rapport à juin 2014.
Le résultat brut d'exploitation s'élève à 69,9 millions d'euros en hausse de 1,6% par rapport au 1ersemestre 2014.
Le coût du risque s'élève à 4,7 millions d'euros au
30 juin 2015 contre 3 millions en 2014. Ce coût du risque inclut notamment une provision de 2,7 M€ au titre du déclenchement du mécanisme de garanties Switch. En effet, la baisse au 2ième trimestre 2015 de la valeur globale de mise en équivalence des
participations de Crédit Agricole S.A. dans les
Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances, va entraîner un appel en garantie de la part de Crédit Agricole S.A., conformément aux dispositions du contrat.
Le taux de créances douteuses et litigieuses est passé de 2,42% à 2,59% tandis que le taux de couverture de ces créances est passé de 66,27% à
61,86%.
Le résultat net sur actifs immobilisés s'élève à 0,9 million d'euros contre 0,7 millions d'euros en 2014.
La charge fiscale est en hausse de 29,9% par rapport au 1er semestre 2014 à 25,2 M€ en raison, notamment, de l'imposition de l'étalement des indemnités de réaménagement prélevées lors d'une renégociation de crédits et du caractère non déductible de la provision épargne-logement.
En conséquence, le résultat net est en recul de
9,4% sur un an à 36,8 millions d'euros.
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RESULTATS CONSOLIDÉS
(en milliers d'euros) 30/06/2015
30/06/2014
Retraité (1) 2015 / 2014
Intérêts et produits as s imilés 157 796 162 820 -3,1% Intérêts et charges as s imilées -82 866 -90 172 -8,1% Commis s ions (produits ) 68 572 67 485 1,6% Commis s ions (charges ) -13 346 -11 699 14,1% Gains ou pertes nets s ur ins truments financiers à la jus te valeur par rés ultat 407 518 -21,4% Gains ou pertes nets s ur actifs financiers dis ponibles à la vente 21 742 16 159 34,6% Produits des autres activités 1 036 908 14,1% Charges des autres activités -2 316 -1 672 38,5% PRODUIT NET BANCAIRE 151 025 144 347 4,6%
Charges générales d'exploitation -72 173 -71 037 1,6%
Dotations aux amortis s ements et aux dépréciations des immobilis ations incorporelles et corporelles
-2 998 -2 887 3,8%
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 75 854 70 423 7,7% Coût du ris que -4 722 -3 018 56,5%RESULTAT D'EXPLOITATION 71 132 67 405 5,5% Quote-part du rés ultat net des entrepris es mis es en équivalence 0 0
Gains ou pertes nets s ur autres actifs 0 0
Variations de valeur des écarts d'acquis ition 0 0
RESULTAT AVANT IMPOT 71 132 67 405 5,5% Impôts s ur les bénéfices -22 386 -20 467 9,4% Rés ultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de ces s ion 0 0
RESULTAT NET 48 746 46 938 3,9%
Participations ne donnant pas le contrôle 0 0
RESULTAT NET - PART DU GROUPE 48 746 46 938 3,9%
RESU LT AT S CO NSOLIDÉS! LE PRODUIT NET B ANC AI RE
Le Produit Net Bancaire s'élève à 151 millions d'euros en hausse de 4,6% par rapport au 1ersemestre 2014. Il se compose:
Des produits et charges d'intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 74,9 millions d'euros en hausse de 3,1% par rapport à juin 2014. Cela s'explique, principalement, par une baisse des charges d'intérêts sur opérations internes au groupe Crédit Agricole (-10,7 millions d'euros). Ces dernières correspondent à la charge financière des avances miroirs, globales, traditionnelles et emprunts en blanc.
Des commissions nettes qui s'élèvent à 55,2 millions d'euros en recul de 1% (-0,56 million d'euros) avec notamment une progression des commissions sur moyens de paiements et autres prestations de service (+3,2 millions d'euros en net)
mais un recul sur les opérations internes au Crédit
Agricole (-4,5 millions d'euros en net).
Des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Ces gains ou pertes correspondent principalement :
� aux plus ou moins-values réalisées sur les achats et ventes de CCI de la Caisse régionale via son contrat de liquidité. Le montant net des plus ou moins-values réalisées au premier semestre 2015 s'élève à 0,2 million d'euros contre 0,4 million d'euros en 2014.
� Au solde des opérations de couvertures pour 0,1 million d'euros.
Des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. Ils s'élèvent
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au 30 juin 2015 à 21,7 millions d'euros contre 16,2 millions d'euros en 2014. Ils se composent :
� Des dividendes reçus pour 13,3 millions d'euros, en hausse de 1,4 million d'euros.
� Des plus-values de cession de titres réalisés sur actifs disponibles à la vente pour 8,5 millions d'euros contre 4,2 millions d'euros en 2014.
Les produits et charges des autres activités. Ils comprennent notamment les plus- values de cession, les loyers et dotations aux amortissements sur les immeubles hors exploitation, les autres produits et charges d'exploitation bancaire et les produits et charges des activités non bancaires. Ils représentent une charge nette de 1,3 million d'euros contre une
charge de 0,8 million d'euros en juin 2014.
! LES CH ARGES D'E XPLOIT ATION
Les charges d'exploitation s'élèvent à 72,2 millions d'euros en hausse de 1,6% par rapport à 2014. Les charges de personnel représentent 57,8% du total des charges d'exploitation. Elles sont en hausse de
0,5 million d'euros.
Les impôts et taxes sont en hausse de 21,5% sur un an à 4,5 millions d'euros.
Le coût des services extérieurs et les autres charges générales d'exploitation sont en recul de
0,8% à 26 millions d'euros.
Les dotations aux amortissements sont en hausse de 3,8% à 3 millions d'euros.
! DU RES ULT AT BRUT D'EXP LOIT ATI ON AU RESULT AT CONSOLI DE
Le résultat brut d'exploitation s'élève à 75,9 millions d'euros en hausse de 7,7% avec une progression significative du PNB de 4,6% et une hausse des charges d'exploitation de 1,6%.
Le coût du risque s'élève à 4,7 millions en hausse de 56,46% par rapport à 2014.
La charge fiscale au 30 juin 2015 est en progression de 9,4% à 22,4 millions d'euros.
Le résultat net s'élève à 48,7 millions d'euros en hausse de 3,9%.
STR UC TU RE FIN AN CIE RE (SU R B ASE CO NSOLI DEE)� Les fonds propres :
Le montant des Fonds Propres part du Groupe s'élève à 1 395 millions d'euros au 30 juin 2015, soit une progression de 41,4 millions d'euros depuis le 31 décembre 2014.
Cette progression s'explique par le résultat du semestre pour 48,7 millions d'euros. Viennent en déduction de ces sommes les dividendes versés pour 10,7 millions.
� Les ratios prudentiels :
Les Etablissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un ratio de solvabilité supérieur à 8%.
Au 30 juin 2015, le ratio phasé transitoire CRD
III / CRD IV s'élève à 19,32%.
� Les parties liées :
Les informations relatives aux parties liées sont présentées dans les annexes aux comptes consolidés en Note 2.3.
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GESTION DES RISQUES
LE RISQUE C RE DIT! OBJECTI FS ET PO LITIQUE DE GESTI ON DES RISQ UES
La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau et concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la règlementation.
En 2010, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un processus risque issu des travaux entre
les Caisses régionales Bretonnes afin de :
� Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;
� Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
� Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit.
! GESTION DU RISQ UE
La stratégie risque de la Caisse régionale définit la politique générale en matière :
� D'entrée en relation,
� De règles de délégation d'octroi de crédits et paiement,
� De division et de partage du risque en fonction de la qualité du client et du volume des engagements,
� De distribution des prêts à moyen terme et des garanties,
� De crédits de trésorerie,
� De suivi des risques (répartition des clients par marché, suivi des encours consolidés et des opérations spécifiques).
1. ORGANISATION DE LA FONCTION RISQUE ET DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
L'organisation des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine repose sur :
� La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
� Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
� La volonté de maintenir « une relation durable ». Sous la responsabilité du Directeur des Risques, de
la Qualité et de l'Organisation, le Comité des
Risques se réunit mensuellement et le Comité des
Grands Risques trimestriellement.
Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :
� Le suivi et le contrôle des risques de contreparties sur tous les marchés,
� Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.
Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés, les tableaux de bord risques, l'examen des dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité et le suivi des dossiers examinés au cours des Comités précédents.
Une revue des risques d'un secteur d'agences est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques.
De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, LBO, …). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près (exemple : filière lait).
Des revues de portefeuilles sont réalisées 3 fois par an pour les marchés des clientèles de particuliers, des professionnels, de l'agriculture et des
Entreprises. Elles ont pour objectif d'analyser les
Rapport financier semestriel - 30/06/2015 10
dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes.
Ces revues permettent :
� de détecter les affaires fragiles,
� d'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
� d'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes.
Une revue des Grands Engagements est réalisée 2 fois par an sous la responsabilité de la Direction des Risques, de la Logistique et de l'Organisation, et en présence de la Direction Générale. Elle vise à :
� examiner annuellement tous les gros engagements de la Caisse régionale,
� contrôler le respect des règles de la politique crédit,
� d'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
� de s'assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.
Par ailleurs, la Caisse régionale s'est appuyée sur le système de notation « Bâle II » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations sur base collective pour 39,41 millions d'euros au 30 juin
2015 (46,25 millions d'euros au 30 juin 2014).
2. METHODOLOGIE ET SYSTEME DE NOTATION
Le dispositif Bâle II de notation interne de la clientèle de la Banque de Détail et de la Banque de Grande Clientèle est opérationnel depuis 2005. Il permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou par groupe de contreparties, et ainsi d'ajuster les provisions. Grâce au dispositif de risques opérationnels, la Caisse régionale peut vérifier son niveau de couverture de risques par les fonds propres. Autorisé fin 2007, le dispositif Bâle II pour la Banque de Détail, a fait l'objet, en 2009, d'une mission de suivi par l'Inspection de la Commission Bancaire.
L'intégration du dispositif Bâle II au sein de la
Caisse régionale est suivie dans trois domaines :
� la communication : une grande attention est portée sur le niveau de connaissance pratique de Bâle II par les experts métier (crédit / marketing / réseau) ;
� l'intégration dans les Projets Nationaux (octroi crédits habitats ; octroi crédits à la consommation,…) ;
� l'intégration dans les autres processus opérationnels (distribution des crédits, suivi des risques, provisions et recouvrement, marges crédit).
Les outils LUC (Logiciel Unique de Cotation) et OCE (Outillage Clientèle Entreprise) déterminent, pour chaque contrepartie, le montant de la perte attendue en cas de défaut, comme l'impose Bâle II dans sa méthodologie pour apprécier le risque lié
au crédit.
3. MECANISMES DE REDUCTION DU RISQUE DE CREDITS
Dans le cadre de sa politique risque, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine se contre-garantit auprès d'autres établissements de crédit pour
174,79 millions d'euros au 30 juin 2015 (186,59 millions d'euros au 30 juin 2014). Elle bénéficie par ailleurs de garanties reçues de l'Etat ou d'organismes para publics tels que le FGAS pour assurer le risque de contreparties sur les prêts à taux 0% et les prêts PAS.
Ces engagements reçus s'élèvent à 484,92 millions d'euros au 30 juin 2015 (482,34 millions d'euros au
30 juin 2014).
Enfin, la Caisse régionale mène une politique dynamique de couverture de ses prêts habitats via l'organisme de caution mutuelle du groupe Crédit Agricole, la CAMCA à hauteur de 2,244 millions d'euros en 2015 contre 2,094 millions d'euros au
30 juin 2014.
(Voir Note 6 de l'annexe aux comptes consolidés au
30/06/2015)
Par ailleurs, la Caisse régionale n'a pas recours aux instruments dérivés de crédit.
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