Banque Nationale Agricole Societe anonyme : BNA - Communiqué de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE-BNA-

Siège social : Rue Hédi Nouira Tunis

APPEL A CANDIDATURES AU POSTE D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI N°2016-48 RELATIVE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LA REGLEMENTATION DU MARCHE FINANCIER.

1- Objet :

La Banque Nationale Agricole (BNA) se propose de désigner, par voie d'appel à candidature, un Administrateur représentant les actionnaires minoritaires détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital, et ce Conformément à la réglementation du Marché Financier et la Loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers.

Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les Etablissements de Crédit, les Assurances, les Sociétés d'Investissement à Capital Fixe, les Sociétés d'Investissement à Capital Risque et les caisses de retraite.

A cet effet, la BNA informe ses actionnaires que la désignation aura lieu par voie d'élection lors d'une Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. Le candidat désigné par l'Assemblée Elective sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale relative à l'exercice clos du 31 Décembre 2021.

2- Critères d'éligibilité :

Les candidats éligibles au poste de membre du Conseil d'Administration doivent remplir les conditions énoncées à l'article 193 et 256 du Code des Sociétés Commerciales, l'article 60 de la loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers, les conditions exigées dans les articles 23, 24 et 25 de la Circulaire BCT n°2021-05 relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers et l'article 17 de la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires.

A cet effet, les candidats au poste d'administrateur doivent réunir les conditions suivantes :

• Être une personne physique.
• Justifier d'une participation ne dépassant pas les 0,5% dans le capital social de la BNA.
• Ne pas avoir, directement ou indirectement, de litiges en cours ni d'antécédents judiciaires avec la BNA.
• Ne doit avoir aucun intérêt direct ou indirect avec la BNA, ses actionnaires autres que minoritaires ou ses administrateurs, de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.
• Doit avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans les domaines des activités bancaires, de finance ou de gestion.
• Avoir une compréhension appropriée des différents types d'activités financières importantes de l'établissement et une capacité d'analyse développée.

• Ne pas être à la fois membre du Conseil d'Administration ou salarié d'un autre Etablissement Financier.

Ne peuvent être candidat au poste de membre représentant les actionnaires minoritaires au Conseil d'Administration :

• Les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques.
• Quiconque ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon, vol, abus de confiance, escroquerie, pour détournement commis par un fonctionnaire public ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et plus généralement, les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, les personnes qui, en raison de leur charge, ne peuvent exercer le commerce.
• Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
• Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire.

3- Constitution du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :

• Une demande de candidature au poste d'Administrateur représentant les petits actionnaires au nom de Madame la Présidente du Conseil d'Administration de la BNA présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,
• Un Curriculum Vitae détaillé du candidat ainsi que les documents attestant ses qualifications, compétences et justifiant son expérience dans le domaine financier, (suivant modèle en annexe 1).
• Une copie de la Carte d'Identité Nationale.
• La fiche signalétique dûment remplie et signée (dont modèle en annexe 2).
• Une déclaration sur l'honneur dûment signée et légalisée, suivant modèle en annexe 3, certifiant que le candidat jouit de ses droits civiques et répond à ce qui suit :
• • Les conditions énoncées par les dispositions du Code des Sociétés Commerciales notamment ses articles 192, 193 et 256 et de l'article 60 de Loi N° 2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers.
  • N'a pas de lien avec la BNA au sens de l'article 43 de la Loi n° 2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers et de l'article 16 de la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires.
  • Aux critères de l'article 17 de la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires.
  • N'est pas membre du Conseil d'Administration ou Directeur Général ou gérant ou salarié d'une société ayant des liens avec la BNA au sens de l'article 43 de la Loi

N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers.

• • Ne rend pas directement ou indirectement des prestations de services à la BNA.
  • N'a pas été salarié de la BNA ou de son groupe durant les cinq dernières années.
  • N'a pas exercé au cours des six dernières années un mandat de Commissaire aux Comptes de la BNA.
  • N'est pas en même temps membre d'un Conseil d'Administration d'une autre Banque.
• Un engagement, portant la signature légalisée du (de la) candidat(e) suivant modèle en annexe 4.
• Un bulletin numéro 3 : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de candidature.
• Un certificat de non faillite récent ou copie du récépissé du dépôt de la demande d'obtention du certificat de non faillite auprès des autorités compétentes.
• L'original ou copie certifiée conforme de l'attestation fiscale valable à la date limite de réception des candidatures.
• L'original ou copie certifiée conforme du certificat d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale valable à la date limite de réception des candidatures.
• Une attestation de propriété des actions détenues délivrée par l'intermédiaire agréé administrateur chez lequel les titres sont inscrits en compte.

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé.

Les Annexes prévus pour cet appel à candidature sont à télécharger sur le site web de la BNA : www.bna.tnet ce, à partir de la publication de cet avis.

Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s'adresser à la BNA, par écrit à l'adresse électronique suivante : sarra.boubaker@bna.tn

4- Modalités de dépôt :

Le dossier de candidature doit parvenir à la BNA par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur, contre décharge, à l'adresse suivante : siège social de la BNA Avenue Mohamed V 1002 Tunis au plus tard le 21 Mars 2022 à 15h00. Le cachet de la poste et du Bureau d'Ordre de la BNA faisant foi.

L'enveloppe extérieure, libellée au nom de Madame la Présidente du Conseil d'Administration de la BNA, doit porter la mention apparente suivante :

• Ne pas ouvrir - Candidature au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires »

5- Processus d'examen des candidature et choix des candidats :

Les candidats seront retenus par le Comité de Nomination et de Rémunération de la BNA après dépouillement des dossiers parvenus dans les délais fixés dans l'avis d'appel à candidature, conformément à la méthodologie de dépouillement, détaillée en annexe 5, et compte tenu de la satisfaction des conditions énumérées dans les présents « Termes de Référence ».

Les candidats acceptés, sous réserve de validation des autorités compétentes, seront proposés pour le poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au vote d'une Assemblée élective réservée aux actionnaires minoritaires. La désignation du candidat retenu sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les Etats Financiers de l'exercice 2021.

Autres expériences hors du secteur bancaire/financier (poste de cadre dirigeant ou autre)

Membre dans d'autres organes d'administration/de direction

AUTRES COMPETENCES

LANGUES

Je certifie que les informations contenues dans le présent CV sont exactes et complètes.

Tunis le .............................................

Signature de la personne désignée