APPLE : Bruxelles va faire appel de la décision de justice en sa défaveur
Bruxelles considère aussi respectueusement que dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. C'est pourquoi la Commission porte cette affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes
Le 15 juillet, la justice européenne avait annulé la décision de la Commission européenne réclamant au fabricant de l'iPhone le versement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande.
Dans sa décision du 30 août 2016, Bruxelles concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.