Agma : RAPPORT FINANCIER AU 31 Décembre 2021

I. PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS 2021

1) Environnement légal et réglementaire général :

•  Communication par l'ACAPS aux compagnies d'assurance d'une lettre circulaire relative au paiement des sinistres concomitamment à la signature de la quittance,

•  Publication de l'arrêté conjoint du ministre de l'Emploi et de la Justice, prévu en application du décret n° 2.17.421 qui fixe les modalités de contrôle du respect de la loi 18-12 sur les accidents du travail,

•  Publication du décret 2.19.903, du chef de gouvernement, fixant la composition et le mode de fonctionnement du comité de pilotage dédié au programme de prévention contre les EVCAT,

•  Validation, en commission de régulation de l'ACAPS, de l'amendement de la circulaire générale, concernant notamment :

  • • L'admission des obligations émises par les établissements et entreprises publics bénéficiant de la garantie du fonds géré par la Caisse Centrale de Garantie dans les mêmes conditions que les obligations d'état ou garanties par l'état,

  • • L'admission des obligations subordonnées perpétuelles des banques dans les mêmes conditions que les actions cotées,

  • • L'extension de l'admission en représentation des provisions techniques à tout autre type d'actifs étrangers après accord de l'ACAPS, sans dépasser la limite de 5%,

  • • L'aménagement des règles de calcul du montant minimum de la marge de solvabilité pour les évènements catastrophiques,

  • • La révision à la hausse du seuil d'admission des OPCI à 30% au lieu de 10%,

  • • La simplification des procédures d'octroi d'agréments,

  • • L'introduction de certaines dispositions relatives à la publication d'informations relatives à l'activité des compagnies d'assurance,

  • • L'autorisation de la CNRA à présenter au public des opérations de micro-assurance de personnes.

a) Projet SBR

•  Tenue de plusieurs réunions des groupes thématiques Pilier 1 et Pilier 2 avec l'ACAPS et les représentants des entreprises d'assurance et de réassurance,

•  Lancement des missions d'audit externe des systèmes d'information des compagnies d'assurance afin d'avoir une appréciation sur leur niveau de maturité (sécurité, performance, qualité de données, gouvernance et organisation).

  b) Assurance Vie

•  Validation en Commission de régulation de l'ACAPS de l'amendement de la circulaire concernant :

  • • L'augmentation de la durée maximale d'étalement de la provision pour participation aux bénéfices de 3 ans à 6 ans,

  • • Le calcul semestriel du taux technique Vie qui sera désormais effectué par les compagnies d'assurance.

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c) Takaful

•  Prise en compte, dans la loi de finance 2022 et la note circulaire de la DGI, du contenu du courrier transmis par la FMSAR à la DGI relatif au traitement fiscal spécifique de l'assurance TAKAFUL,

•  Publication des textes d'application de l'assurance TAKAFUL,

•  Octroi, par l'ACAPS, de quatre agréments pour pratiquer des opérations d'assurance Takaful et d'un agrément pour une fenêtre ReTakaful,

•  Publication de l'instruction de l'ACAPS relative à la présentation des opérations d'assurance

  Takaful par les banques participatives et les intermédiaires,

•  Finalisation des produits d'assurance Takaful (Multirisques bâtiment, Investissement et Décès-emprunteur),

•  Validation par le CNC des travaux concernant la modification du plan comptable des assurances pour inclure les spécificités de l'assurance Takaful.

  d) Numérisation du secteur de l'assurance : (Vente en ligne de produits d'assurances)

•  Mise en place par l'ACAPS d'un projet d'instruction, à destination des compagnies d'assurance et du réseau de distribution, précisant les conditions et modalités à observer pour la mise en place d'un dispositif électronique de vente en ligne de produits d'assurances,

•  Lancement d'une étude, par l'ACAPS avec l'IFC (Groupe Banque Mondiale), visant à :

  • • Définir des orientations stratégiques, favorisant l'accélération de la numérisation du secteur de l'assurance au Maroc,

  • • Renforcer l'inclusion financière,

  • • Réduire les vulnérabilités.

  e) Accident de travail

•  Elaboration par le ministère de l'emploi de deux projets de textes règlementaires :

  • • Décrets fixant les modalités d'application des dispositions de la loi 18.12 relative à la réparation des accidents de travail pour les stagiaires et les salariés travaillant dans des entreprises d'exploitation agricole et forestière y compris les services annexes,

  • • Arrêté conjoint du ministre en charge du travail et du ministre en charge de la santé concernant la fixation des tarifs des frais médicaux, biologiques et chirurgicaux, des frais d'hospitalisation ainsi que les frais pharmaceutiques en matière d'accidents de travail.

  f) Assurance inclusive

•  Evolution réglementaire concernant la micro-assurance : 2

L'ACAPS, en concertation avec la FMSAR et le MEF, a préparé un projet d'amendement de sa circulaire générale incluant :

• • La définition de la micro-assurance,

• • L'élargissement des canaux de distribution aux établissements de paiement,

• • L'instauration de reportings dédiés,

• • La réflexion sur des concepts et produits innovants pour améliorer l'accès à l'assurance,

• • La proposition de valeur (« use case ») destinée à booster l'inclusion en assurance.

g) Dispositif de lutte anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

•  Publication, début septembre 2021, de la loi n° 12-18 modifiant et complétant le code pénal et la loi n° 43-05 relative au blanchiment de capitaux qui vise le renforcement de la réglementation en la matière ainsi que l'adoption de certaines normes du GAFI,

•  Validation en commission de régulation du projet d'amendement de la circulaire du Président de l'ACAPS n° AS/02/2019 (intégration des dernières recommandations du GAFI),

•  Publication, par l'ACAPS, du guide n°3 portant sur les typologies de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur des assurances.

  h) Protection des infrastructures critiques

Audit des sièges de quelques compagnies d'assurance désignées par la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) dans le cadre de la stratégie nationale de renforcement de la protection des infrastructures critiques relevant des secteurs d'importance vitale pour notre pays.

2) Projets techniques :

a) Amendement de la convention CICA et développement d'un nouvel Extranet

Refonte de la plateforme CICA pour permettre l'entrée en vigueur, le 01 mars 2021, du nouvel avenant à la Convention de place visant l'élargissement du champ d'application aux victimes dont le taux d'IPP dépasse 10% à condition que la responsabilité soit partagée entre les deux assurés.

b) Refonte de la CID

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la nouvelle convention CID.

c) E-Constat

Avancement des travaux de déploiement d'une solution « E-Constat » sur un site pilote. Cette solution permet aux constateurs d'établir un constat électronique géolocalisé et horodaté à partir du lieu de l'accident. L'entrée en production est prévue en avril 2022.

d) Lutte contre la fraude

•  Affinement des scénarios de fraude en RC Automobile évalués par la fédération à partir de la base de données CRM et sensibilisation des compagnies d'assurance pour l'analyse et l'exploitation des résultats détaillés de ces scénarios,

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•  Renforcement de la lutte contre la fraude dans le cadre de la nouvelle CID à travers :

  • • L'engagement des compagnies d'assurance à communiquer à la FMSAR un rapport semestriel détaillant les travaux d'investigation et les résultats obtenus,

  • • L'engagement de la FMSAR à mettre en place une cellule de lutte anti-fraude en la dotant d'une ressource dédiée.

e) Evénements catastrophiques

Dans le cadre des EVCAT, développement par la CAT de la plateforme de gestion des sinistres pour le compte du secteur.

f) Maladies Professionnelles

Démarrage de l'étude lancée par l'ACAPS sur l'instauration de l'obligation d'assurance contre les maladies professionnelles.

g) Référentiel national des véhicules assurés

Avancement des travaux de mise en place du référentiel national des véhicules assurés. Ce dernier constitue un prérequis incontournable pour la dématérialisation des attestations automobiles qui sera entamée après discussion avec les différentes parties prenantes.

3) Divers :

a) L'ACAPS lance une plateforme de formation continue e-learning au profit des intermédiaires d'assurance

L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a lancé E-Wassit Taamine, un programme de formation en e-learning au profit des intermédiaires d'assurance. Ce projet intervient dans le cadre des actions d'accompagnement des acteurs du secteur des assurances, menées par l'Autorité, notamment les intermédiaires. Le programme E-Wassit Taamine couvre six thématiques :

• • Environnement et réglementation,

• • Intermédiation,

• • Assurances de choses,

• • Assurances de responsabilité,

• • Assurances de personnes,

• • Assurance Takaful.

Au 2 décembre 2021, 64 intermédiaires d'assurance ont validé leur cursus de formation. 60 d'entre eux ont reçu leurs certificats lors d'une cérémonie organisée par l'Autorité.

b) L'ACAPS publie un 2ème guide sur le « Régime EVCAT »

Dans le cadre de ses actions de sensibilisation et d'information au profit du grand public, l'Autorité a publié un deuxième guide d'information sur le régime de couverture contre les conséquences d'évènements catastrophiques (EVCAT). Il présente les spécificités du système allocataire prévu par ce régime et destiné aux victimes qui ne disposent d'aucune couverture assurantielle.

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