Advicenne : 26 avril 2024 - Advicenne – AG 14/05/2024 – Rapport CAC sur émissions d’actions ordinaires ou toutes VM avec suppression du DPS, au profit de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

Le montant nominal total pour chacune des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur

• 1.500.000 euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la 13ème résolution de 1.500.000 euros.

Le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de chacune des présentes délégations ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 13ème résolution de 50.000.000 euros.

Votre Conseil d'Administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois la compétence pour décider ces émissions et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de ces opérations.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces émissions, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :

• Comme indiqué dans le rapport du conseil d'administration, pour chacune de ces
  émissions, la suppression du droit préférentiel serait faite au profit :
• • soit de toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts, family offices et fonds d'investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d'investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d'euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ;
  • tous prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut
    équivalent, tout établissement de crédit, tout membre d'un syndicat de placement français ou étranger susceptible de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;
  • soit de toutes sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, directement ou par l'intermédiaire d'une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l'article L. 233-3 I du Code de commerce, le cas échéant à l'occasion de la conclusion d'un accord commercial ou d'un partenariat avec la Société ;

Advicenne S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les émissions d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

Cette description ne nous paraît pas de nature à répondre aux dispositions de l'article L.225-138 du code de commerce prévoyant la possibilité de réserver l'augmentation du capital à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans la mesure où l'assemblée générale mixte ne fixe pas de manière suffisamment précise les critères d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires de l'émission envisagée.

Les conditions définitives dans lesquelles ces émissions seraient réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre conseil d'administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Paris, le 23 avril 2024

Advicenne S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les émissions d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes répondant à des caractéristiques déterminées