BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 06/07/2022 : « Avis de regroupement des actions Acheter-Louer.fr et de suspension de la faculté d’exercice ou de conversion des valeurs mobilières donnant accès au capital »

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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Regroupement d'actions / d'obligations

ACHETER-LOUER.FR

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 280 660 883,60 euros

Siège Social : 2 rue de Tocqueville 75017 Paris

394 052 211 RCS Paris

Avis de regroupement d'actions

L'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires d'Acheter-Louer.fr du 23 juin 2022 a décidé, aux termes de sa 12ème résolution, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 10 000 actions anciennes de 0,2786 euro de valeur nomina le soient échangées contre 1 action nouvelle de 2 786 euros de valeur nominale, et a donné tous pouvoirs au Directoire à l'effet de réaliser cette opération.

Les actions d'Acheter-Louer.fr sont cotées sur Euronext Growth (Code ISIN : FR00140072P8 - Mnémo : ALALO) depuis juillet 2007.

Le Directoire lors de sa réunion du 30 juin 2022 a fait usage de la délégation de pouvoirs précitée et, après avoir constaté que le capital social s'élève à 280 660 883,60 euros divisé en 1 007 397 285 actions de 0,2786 euro de valeur nominale, a décidé de mettre en œuvre le regroupement d'actions selon les modalités suivantes :

Base de regroupement : échange de 10 000 actions anciennes de 0,2786 euro de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 2 786 euros de valeur nominale portant jouissance courante.

Nombre d'actions soumises au regroupement : 1 007 397 285 actions de 0,2786 euro de valeur nominale.

Il est rappelé qu'un nombre maximum de 41 600 000 actions seront définitivement acquises le 13 juillet 2022 dans le cadre d'un plan d'attribution gratuite d'actions approuvé par le Directoire le 13 juillet 2021. Le nombre d'actions soumises au regroupement sera par conséquent augmenté afin de prendre en compte l'augmentation de capital résultant de cette attribution définitive. Le nombre maximum d'actions soumises au regroupement s'élèvera ainsi à 1 048 997 285.

Nombre d'actions à provenir du regroupement : 104 899 actions de 2 786 euros de valeur nominale.

Date du regroupement : le regroupement des actions prendra effet le 22 août 2022

Titres formant quotité : la conversion des titres anciens en titres nouveaux sera effectuée selon la procédure d'office.

Titres formant rompus : les actionnaires qui ne détiendront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus à compter du 21 juillet 2022 et jusqu'au 19 août 2022, afin d'obtenir un nombre d'actions multiple de 10 000, et seront indemnisés par leur intermédiaire financier dans un délai de 30 jours à compter du 24 août 2022.

Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l'issue de la période de regroupement.

Droit de vote : seul le regroupement d'actions anciennes qui disposaient chacune d'un droit de vote double du fait de leur inscription nominative depuis 2 ans au moins, au nom du même actionnaire, donnera droit à des actions nouvelles disposant d'un droit de vote double, étant précisé que lors du regroupement d'actions anciennes inscrites au nominatif depuis moins de 2 ans, l'action nouvelle ainsi créée conservera une ancienneté d'inscription au nominatif calculée sur la plus récente des dates d'inscription au nominatif d es 10 000 actions anciennes regroupées.

Centralisation : toutes les opérations relatives au regroupement auront lieu auprès de CACEIS Corporate Trust -

12 place des États-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, nommée comme mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement.

En application des articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce, à l'expiration d'une période de trente jours à compter du 24 août 2022, les actions nouvelles qui n'ont pu être attribuées individuellement et corresp ondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits.

Les actions soumises au regroupement sont cotées sur Euronext Growth Paris, Code FR00140072P8, jusqu'au 19 août 2022, dernier jour de cotation.

• l'issue de cette opération, soit le 22 août 2022, le capital de la Société sera en conséquence composé de 104 899 actions de 2 786 euros de valeur nominale contre 1 048 997 285 actions de 0,2786 euro de valeur nominale avant opération.

Cette opération, laquelle prendra effet le 22 août 2022, permettra in fine une attribution de 1 action nouvelle pour 10 000 actions anciennes.

Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur Euronext Growth Paris, à compter du 22 août 2022, premier jour de la cotation, et se verront attribuer le code ISIN suivant : FR001400BJ77.

Suspension des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : dans le cadre de la mise en œuvre de ce regroupement, la Société a, conformément aux articles L. 225 -149-1et R. 225-133du Code de commerce, informé les titulaires (i) d'obligations convertibles ou échan geables en actions nouvelles et/ou existantes (les « OCEANE ») auxquelles sont attachés des bons de souscription d'actions (les « BSA ») émis par la société le 28 juin 2021 et (ii) d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'obligations convertibles en actions (les « OCABSOC ») émises le 25 aout 2017, de la suspension temporaire de la faculté de conversion des OCEANE et des OCABSOC et de la faculté d'exercice des BSA à compter du 28 juin 2022 à 00 heure et 01 minute jusqu'au 20 septembre 2022 inclus à 23 heures et 59 minutes.

Le Directoire