ABC arbitrage : Assemblée générale mixte 11 juin 2021 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux

Les immobilisations financières figurent à l'actif au 31 décembre 2020 pour un montant net de 98,1 millions d'euros, dont 34,7 millions d'euros relatifs aux titres de la société de gestion ABC arbitrage Asset Management.

Les titres de participation de la société de gestion ABC arbitrage Asset Management représentent l'élément le plus significatif du bilan. Comme indiqué dans les notes 2.2 et

3.2 « Immobilisations financières » de l'annexe aux comptes annuels, ces titres sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de la situation nette de la société de gestion.

Sur base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à :

• analyser la justification apportée par la direction sur son choix de méthode d'évaluation des titres de participation de la société de gestion ABC arbitrage Asset Management ;
• étudier la concordance entre les capitaux propres retenus dans l'évaluation des titres d'ABC arbitrage Asset Management détenus par ABC arbitrage et les comptes de l'entité ABC arbitrage Asset Management qui ont fait l'objet d'un audit, et contrôler que les ajustements opérés sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ;

De plus, comme indiqué dans la note 5.3 « Intégration fiscale », cette société étant déficitaire et intégrée fiscalement, une économie d'impôt est générée par le groupe ABC arbitrage et une provision du montant de cette économie d'impôt est comptabilisée à hauteur de 36,1 millions d'euros.

Dans ce contexte, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation de la société de gestion ABC arbitrage Asset Management et l'estimation des provisions liées à cette filiale constituaient un point clé d'audit.

• analyser la comptabilisation des dépréciations et provisions liées à l'économie d'impôt réalisée grâce aux déficits d'ABC arbitrage Asset Management ;
• examiner la conformité de l'information donnée dans les notes 2.2, 3.2 et 5.3 de l'annexe aux comptes annuels au regard de la réglementation en vigueur.

Le groupe ABC arbitrage exerce son activité d'arbitrages boursiers depuis plusieurs pays (principalement la France et l'Irlande) et opère sur différents marchés à l'international. Dans le cadre normal de son activité, le groupe est donc soumis à de multiples réglementations locales spécifiques, notamment fiscales, potentiellement porteuses de risques d'interprétation dans les modalités d'application (prix de transfert, retenues à la source, taxes et droits sur les transactions, etc.).

Le Groupe évalue lors de chaque clôture les positions fiscales qu'il a prises et leur caractère techniquement justifié, notamment au regard des litiges en cours.

Comme précisé dans la note 3.7 - Provisions de l'annexe aux comptes sociaux, la société ABC arbitrage fait notamment l'objet d'une proposition de rectification fiscale qui envisage au titre de l'imposition en France de tout ou partie des résultats générés en 2015 et 2016 par la filiale irlandaise. S'appuyant sur ses conseils fiscaux, la société n'a constitué aucune provision à ce titre dans les comptes sociaux.

Nous avons considéré que l'évaluation des risques fiscaux constitue un point clé de l'audit en raison (i) de l'exposition au groupe à ce type de risques dans le cadre normal de ces activités, (ii) de la portée du litige fiscal en cours, et (iii) des analyses techniques complexes requises pour une telle évaluation. Ces analyses nécessitent l'exercice significatif du jugement de la Direction.

Les expositions du groupe aux risques fiscaux sont présentées en note 3.7 de l'annexe aux comptes sociaux.

Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.4 de l'annexe aux comptes sociaux.

Avec nos experts fiscalistes français et internationaux intégrés dans l'équipe d'audit, nous avons :

• mené des entretiens auprès de la Direction du Groupe et des directions locales pour apprécier les risques fiscaux et, le cas échéant, les discussions en cours ;
• consulté les décisions et correspondances récentes des sociétés du Groupe avec les autorités fiscales ;
• procédé à une revue critique des jugements, estimations et positions retenues par la Direction relatifs aux risques et litiges fiscaux ;
• examiné les motifs de la proposition de rectification fiscale émise par l'administration fiscale française à l'encontre la société ABC Arbitrage ;
• analysé les avis techniques et opinions obtenues par le Groupe auprès de ses conseillers fiscaux et avocats fiscalistes indépendants, notamment pour le litige susmentionné.

Enfin, nous avons examiné les informations associées telles que fournies dans les notes 2.4 - Provisions et 3.7 - Provisions de l'annexe aux comptes sociaux. :