Union européenne : La Commission se félicite de l'accord concernant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers

Le train de mesures approuvé permettra à l'UE et à ses États membres de protéger leurs intérêts essentiels, tout en conservant l'un des régimes d'investissement les plus ouverts au monde.

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré à ce propos: «L'Europe doit toujours défendre ses intérêts stratégiques, et c'est exactement ce que ce nouveau cadre nous permettra de faire. Voilà ce que je veux dire lorsque je déclare que nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange. Un examen approfondi est nécessaire avant toute acquisition par des entreprises étrangères qui ciblent des actifs stratégiques européens. Je félicite le Parlement européen et les gouvernements de l'UE d'être parvenus à cet accord aussi rapidement.»

La commissaire au commerce, M^me Cecilia Malmström, a déclaré à ce sujet: «Il s'agit d'une étape importante dans le processus que nous avons lancé il y a un an seulement afin de protéger la technologie et l'infrastructure critiques européennes. C'est le signe de la volonté de l'Europe de répondre à une demande forte de ses citoyens et de ses acteurs concernés. Dans un monde toujours plus interconnecté et interdépendant, nous avons besoin de moyens pour protéger notre sécurité à tous, tout en faisant en sorte que l'Europe reste ouverte aux échanges. Je compte sur le Parlement européen et sur les États membres pour approuver rapidement les mécanismes de filtrage des investissements convenus aujourd'hui.»

Le principe d'ouverture aux investissements directs étrangers est consacré par les traités de l'UE. Les investissements directs étrangers alimentent la croissance économique, l'innovation et l'emploi. Toutefois, dans certains cas, des investisseurs étrangers pourraient chercher à acquérir des actifs stratégiques leur permettant de contrôler ou d'influencer des entreprises européennes dont les activités revêtent une importance critique pour la sécurité et l'ordre public dans l'UE et dans ses États membres.

Les principales caractéristiques du nouveau cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers sont les suivantes:

- il crée un mécanisme de coopération permettant aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de faire état de préoccupations spécifiques;

- il permet à la Commission d'émettre des avis dans les cas concernant plusieurs États membres, ou lorsqu'un investissement est susceptible d'avoir des effets sur un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l'UE, comme Horizon 2020 ou Galileo;

- il encourage la coopération internationale en matière de politiques de filtrage des investissements, y compris le partage d'expériences, de bonnes pratiques et d'informations sur l'évolution des investissements;

- il réaffirme que les intérêts en matière de sécurité nationale relèvent de la compétence des États membres; le nouveau cadre européen n'empêchera pas les États membres de conserver leurs mécanismes d'évaluation existants, d'en adopter de nouveaux ou de continuer à s'en passer (à l'heure actuelle, 14 États membres possèdent de tels mécanismes);

- il prévoit que ce sont les États membres qui décideront, au final, s'il convient d'autoriser ou non une opération spécifique sur leur territoire;

- il prend en compte la nécessité d'agir en respectant des délais courts répondant aux impératifs des entreprises ainsi que des conditions strictes de confidentialité.

La proposition de création d'un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne s'inscrit dans le contexte des efforts déployés par la Commission pour réaliser une Europe qui protège les entreprises, les travailleurs et les citoyens.

Contexte et prochaines étapes

Le 14 septembre 2017, la Commission a proposé un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans le contexte du train de mesures relatif au commerce présenté par le président Juncker lors de son discours sur l'état de l'Union. Les discussions menées en trilogue avec le Parlement européen et le Conseil ont débuté le 10 juillet 2018; le résultat obtenu aujourd'hui clôture ce processus. Les deux colégislateurs doivent maintenant confirmer cet accord et donner leur feu vert définitif à la proposition pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

Parallèlement, la Commission achève actuellement une analyse détaillée des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE et elle a mis en place un groupe de coordination avec les États membres afin de cerner les préoccupations et solutions stratégiques communes dans le domaine des investissements directs étrangers.

Pour en savoir plus:

Proposition sur le filtrage des investissements présentée en 2017 par la Commission