Union européenne : La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie

La Commission européenne a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie concernant la saisie d'informations de la Banque centrale européenne (BCE) à la Banque centrale de Slovénie en 2016. La première étape de cette procédure consiste en l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Le 6 juillet 2016, dans le cadre d'une enquête nationale visant des fonctionnaires de la banque centrale, les autorités slovènes ont saisi, auprès de la Banque de Slovénie, des informations comprenant des documents de la BCE et du matériel informatique. La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour procéder à la saisie de ses documents. L'inviolabilité des archives de la BCE est protégée par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE. La Commission a jugé insatisfaisante la réponse apportée par les autorités nationales et, sans remettre en cause les compétences de ces dernières dans le cadre des procédures nationales, a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation éventuelle du protocole nº 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne). La Commission est en contact étroit avec la BCE à ce sujet.

Les autorités slovènes disposent désormais d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de la Commission.

Pour en savoir plus:

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'avril 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1045.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12(et l'infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.