Union européenne : Des mesures équitables pour le consommateur

Voir également le communiqué de presse intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens - libérer le potentiel de croissance de l'Europe».

Quelles sont les propositions de la Commission pour le consommateur européen?

Le consommateur est au cœur de l'union de l'énergie. Bien de première nécessité, l'énergie est absolument indispensable à une pleine participation dans la société moderne. La transition vers les énergies propres doit aussi se faire de manière équitable pour les secteurs, régions ou catégories vulnérables de la société qui sont concernés par cette transition, et nous voulons aider les consommateurs à franchir le pas.

Les consommateurs dans toute l'UE seront autorisés à produire de l'électricité pour leur propre consommation, à la stocker, à la partager, à la consommer ou à la vendre sur le marché. Ces modifications faciliteront une plus grande participation des ménages et des entreprises au système énergétique, elles leur permettront de mieux contrôler leur consommation d'énergie et de mieux répondre aux signaux de prix.

La Commission accélérera le déploiement des compteurs intelligents et garantira l'accès à des prix de l'électricité dynamiques qui sont essentiels pour combler le fossé entre les consommateurs et le marché.

Moyennant le consentement du consommateur, de précieuses données seront accessibles aux acteurs du marché, qui seront en mesure d'offrir aux consommateurs des solutions sur mesure. Un accès mieux réglementé et non discriminatoire aux données entraînera une concurrence accrue entre les acteurs du marché, pour le bénéfice des consommateurs.

Quels changements pour le consommateur?

Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

Les consommateurs disposeront d'informations fiables et claires sur les meilleures offres disponibles sur le marché grâce à des comparateurs de prix en ligne certifiés qui les aideront à faire des choix éclairés.

Les consommateurs pourront changer de fournisseur plus facilement, grâce également à la proposition visant à restreindre l'application de frais de changement de fournisseur. L'écart moyen entre l'offre de base du fournisseur historique et l'offre la moins chère sur le marché est de plus de 50 euros par an dans l'UE.

S'ils le souhaitent, les consommateurs pourront demander à leur fournisseur d'énergie de placer un compteur intelligent et bénéficier ainsi de prix de l'énergie basés sur le marché; les nouvelles technologies leur permettront d'augmenter leur consommation lorsque les prix de l'énergie sont bas et de la réduire lorsque les prix sont élevés. Les consommateurs pourront donc mieux contrôler les dépenses qu'ils consacrent aux services énergétiques.

Par ailleurs, les consommateurs ou les communautés de consommateurs seront autorisés à produire, à stocker ou à vendre leur électricité, ce qui leur permettra de tirer parti de la baisse des coûts des panneaux photovoltaïques en toiture et d'autres unités de production à petite échelle, et de réduire ainsi leur facture énergétique. Chaque consommateur pourra donc bénéficier de l'union de l'énergie.

Le consommateur sera-t-il protégé?

Les nouvelles règles garantiront un niveau élevé de protection des consommateurs et une bonne gestion de leurs données.

Grâce à la nouvelle réglementation, les prix de l'électricité devraient être de plus en plus basés sur le marché. Les propositions visent à lutter à la source contre la précarité énergétique au moyen de mesures ciblées de politique sociale et d'efficacité énergétique, telles que l'isolation des logements sociaux. Des tarifs sociaux ciblés pourront être appliqués temporairement jusqu'à ce que ces mesures ciblées soient mises en œuvre.

Par ailleurs, sur la base de l'expérience observée dans certains États membres, nous savons que les acteurs sont plus nombreux à se livrer concurrence sur les marchés de l'énergie ne faisant pas l'objet d'une réglementation des prix, ce qui permet aux consommateurs de bénéficier des meilleures offres. Sur ces marchés, la satisfaction des consommateurs est plus grande, ils ont accès à un choix plus large de services innovants et à davantage de possibilités de réaliser des économies.

Grâce aux nouveaux services tels que la modulation de la demande, de nombreux consommateurs pourront réduire sensiblement leur facture énergétique. Ils auront donc le droit, mais pas l'obligation, de souscrire à ces services. Les nouvelles règles prévoient en outre des mesures garantissant que les avantages et les inconvénients inhérents à ces nouveaux services sont parfaitement connus des consommateurs, en particulier de ceux qui peuvent avoir besoin d'une assistance supplémentaire pour les comprendre.

Le recours accru aux compteurs intelligents devra se faire dans le strict respect des règles en matière de protection des données de l'UE. Les consommateurs devront donner leur accord avant que leurs données à caractère personnel soient partagées avec d'autres fournisseurs d'énergie.

Les propositions de la Commission contribueront-elles à la création d'emplois?

En 2014, le secteur de l'énergie employait près de 2,2 millions de personnes dans l'UE et représentait environ 2 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'économie. La même année, le chiffre d'affaires global du secteur de l'électricité s'élevait à environ 1,182 milliard d'euros. Selon les estimations, la réalisation de tous les objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 pourrait engendrer une augmentation allant jusqu'à 1 % du PIB de l'UE d'ici à 2030, injectant ainsi jusqu'à 190 milliards d'euros dans l'économie et créant près de 900 000 nouveaux emplois.

Malgré le rôle important que jouent les coûts de l'énergie en termes de compétitivité mondiale, les prix de gros de l'électricité appliqués dans l'UE restent supérieurs de 30 % à ceux des États-Unis. Un objectif ambitieux d'efficacité énergétique de 30 % pour 2030 contribuera à faire baisser les coûts de l'électricité dans le futur. Par ailleurs, le fait d'éviter les augmentations inutiles des prix en organisant intelligemment les marchés de l'électricité constitue une condition essentielle au maintien des emplois existants et à la création de croissance dans l'UE, tant dans le secteur de l'énergie que dans les industries grandes consommatrices d'énergie.

La transition énergétique et les politiques de décarbonisation permettent également de développer l'avantage concurrentiel de l'Europe dans des produits et services innovants liés à des solutions intelligentes et durables. D'après des études menées récemment sur les incidences des objectifs en matière de climat et d'énergie de l'UE, la transition énergétique devrait engendrer une augmentation nette de la demande d'emploi sur le marché de la production d'électricité.

Cela s'explique notamment par une plus forte intensité en main-d'œuvre dans le secteur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. La structure de l'emploi changera également étant donné que de nombreux emplois associés à la transition énergétique nécessitent des compétences supérieures et davantage de main-d'œuvre, ce qui compensera les pertes d'emplois dans le secteur de la production d'énergie conventionnelle. L'initiative lancée aujourd'hui examine aussi les moyens de soutenir la transition énergétique dans les régions minières et à forte intensité de carbone, en partenariat avec les acteurs locaux.

Les propositions permettront-elles de lutter contre la précarité énergétique?

La précarité énergétique est un problème majeur dans toute l'UE, dont les causes résident dans les bas revenus et le faible niveau d'efficacité énergétique de certains logements. En 2014, les ménages aux revenus les plus modestes dans l'UE ont consacré près de 9 % de leurs dépenses totales à l'énergie.

Les propositions de la Commission définissent une nouvelle approche en ce qui concerne la protection des consommateurs vulnérables, qui prévoit également d'aider les États membres à réduire les coûts de l'énergie pour les consommateurs en soutenant les investissements en matière d'efficacité énergétique.

Dans le cadre du processus de gouvernance de l'union de l'énergie, les États membres seront tenus de contrôler et de faire rapport sur la précarité énergétique, tandis que la Commission facilitera l'échange de meilleures pratiques et coordonnera ces mesures de suivi au niveau de l'UE via un Observatoire de la pauvreté énergétique. Enfin, conformément à ses efforts visant à responsabiliser et à protéger les consommateurs, la Commission propose de mettre en place certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée.

Les propositions de la Commission sur l'efficacité énergétique invitent les États membres à prendre en considération la précarité énergétique, en exigeant qu'une partie des mesures d'efficacité énergétique soit mise en œuvre en priorité à l'égard des ménages en situation de précarité énergétique ou dans les logements sociaux. Les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme devraient également contribuer à l'atténuation de la précarité énergétique.

Comment les propositions permettront-elles l'application de la politique d'efficacité énergétique?

La «primauté de l'efficacité énergétique» est un principe clé de l'union de l'énergie, et les propositions de la Commission le mettent en pratique. L'énergie la moins chère, la plus propre et la plus sûre est celle que nous ne produisons pas.

Les propositions visent principalement à réaliser notre objectif ambitieux de 30 % d'économies d'énergie. Les nouvelles règles du marché de l'électricité encourageront donc la consommation et une production plus efficace de l'électricité, contribuant ainsi à éviter le gaspillage d'énergie tant du côté de la demande que du côté de l'offre. L'objectif ultime d'un réseau plus flexible permettant une fixation plus adéquate des prix consiste justement à optimiser l'efficacité du système dans son ensemble, entraînant ainsi une baisse des coûts pour le consommateur.

Grâce à une transparence accrue par des factures plus claires et aux nouvelles technologies, comme les compteurs intelligents, les consommateurs seront mieux à même de contrôler et de diminuer leur consommation d'énergie, et donc de consommer l'énergie de manière plus efficace.

En outre, une meilleure organisation du marché autorisera l'émergence de sociétés fournissant des services en matière d'efficacité énergétique. Ces sociétés permettront aux ménages, aux PME et aux industries grandes consommatrices d'énergie de diminuer leurs factures énergétiques grâce, d'une part, à une plus grande efficacité énergétique et, d'autre part, à une participation plus active sur le marché.

L'élimination progressive de la réglementation des prix sera encouragée. La fixation des prix basée sur le marché améliorera le fonctionnement du marché intérieur, encouragera les consommateurs à réaliser des économies d'énergie et, par conséquent, leur permettra d'économiser de l'argent et de l'énergie.

Comment le consommateur peut-il bénéficier de l'efficacité énergétique?

Les propositions relatives à l'efficacité énergétique clarifient les dispositions relatives aux compteurs et à la facturation de l'énergie thermique, notamment en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement urbains et la fourniture centrale de chaleur et de refroidissement et d'eau chaude. Elles garantissent l'accès à des données de consommation plus claires et des retours d'informations plus fréquents pour les consommateurs vivant dans des immeubles à appartements. Les nouveaux compteurs seront lisibles à distance d'ici à 2020, et les compteurs existants seront adaptés pour être lisibles à distance d'ici à 2027, dans les cas où cette adaptation s'avérera rentable.

Lorsqu'ils sont mieux informés sur leur consommation d'énergie, les particuliers peuvent décider de prendre des mesures pour la réduire et économiser de l'argent. Cet élément étant important pour toutes les personnes, qu'elles vivent dans un immeuble à appartements ou dans une maison unifamiliale. L'introduction progressive de compteurs lisibles à distance (au plus tard en 2027) apportera également une contribution à cet égard, car les informations que le fournisseur ou le prestataire de services énergétiques consultera et partagera avec le consommateur seront plus facilement accessibles et à jour.

La Commission souhaite renforcer les retombées positives liées aux aspects sociaux de l'efficacité énergétique. Tout ce qui permet d'améliorer les conditions de vie et d'épargner de l'argent revêt une importance particulière pour les ménages à faibles revenus qui ne peuvent pas se chauffer correctement ni, à plus forte raison, se permettre de rénover leur logement pour le rendre moins énergivore.

Pourquoi est-il important de recourir à des énergies propres dans les bâtiments?

Parallèlement à ses propositions, la Commission a également lancé une initiative relative aux énergies propres dans les bâtiments. Le secteur des bâtiments représente 40 % de notre consommation d'énergie. La directive sur la performance énergétique des bâtiments s'est révélée utile pour les bâtiments neufs, moins pour les bâtiments existants. En fait, deux tiers des bâtiments dans l'UE ont été construits avant même que des normes en matière de performance énergétique n'existent, et leur taux de rénovation ne se situe qu'à environ 1 % par an. À ce rythme, il faudra 100 ans pour rénover l'ensemble du parc immobilier de l'UE.

Le réexamen de la directive de la Commission a pour objectif d'accélérer le taux de rénovation des bâtiments existants, ce qui diminuera la facture énergétique et aura une incidence directe sur les consommateurs et les ménages. Ce réexamen contribuera de manière significative à la compétitivité des entreprises européennes en créant un marché de la rénovation des bâtiments pour les PME pesant de 80 à 120 milliards d'euros en 2030.

Le réexamen de la directive se traduira par la création de conditions de marché propices à l'augmentation du taux et du niveau de rénovation des bâtiments. Il garantira également la mise en place d'un cadre stable dans une perspective à long terme vers la décarbonisation des bâtiments (à l'horizon 2050), entraînant ainsi la transformation du parc immobilier de l'UE tout en créant de la croissance et des emplois.

Comment la gouvernance de l'union de l'énergie permettra-t-elle d'améliorer les marchés de l'énergie et de garantir des conditions équitables pour le consommateur?

Les objectifs de l'union de l'énergie ne peuvent être atteints qu'au moyen d'un ensemble cohérent et coordonné de mesures (législatives et non législatives) prises au niveau national et au niveau de l'UE. Pour que l'union de l'énergie puisse réaliser ses objectifs dans un effort commun, elle doit instaurer une gouvernance solide garantissant l'efficacité, la cohérence, la complémentarité et un niveau suffisant d'ambition des politiques et mesures aux différents niveaux (européen, national, régional et local).

En octobre 2014, le Conseil européen a décidé, dans le cadre des objectifs à l'horizon 2030, qu'«un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives inutiles, sera mis au point pour que l'UE puisse respecter ses objectifs politiques».

Sur cette base, la proposition de règlement relatif à la gouvernance de l'union de l'énergie définit la base juridique nécessaire pour la gouvernance de l'union de l'énergie, qui sera complétée par des mesures et des actions non législatives. Parmi celles-ci figurent notamment des efforts pour garantir la pleine participation des États membres, des consommateurs, des producteurs et des parties prenantes au sens large au processus de gouvernance; le développement de capacités au sein des administrations nationales; et des financements visant à mobiliser des investissements privés.

Une plus grande transparence et une meilleure réglementation offriront davantage de possibilités aux consommateurs et à la société civile de participer à la préparation des plans nationaux relatifs à l'énergie et au climat.