Union européenne : Communiqué de presse - Vers un système européen d’appui pour les réformes encourageant la croissance - Commission du développement régional

Un système européen offrant aux États membres une aide technique en matière de réformes structurelles, nécessaires pour encourager la croissance et l'emploi, a été soutenu en commission du développement régional mardi.

Le programme d'appui à la réforme structurelle fonctionnerait sur une base volontaire, à la demande des États membres et en faisant l'objet d'une décision de la Commission européenne. Avec un budget total de près de 142,8 millions d'euros pour 2017-2020, il fournirait une aide technique pour améliorer les capacités institutionnelles et administratives des États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles.

'Notre idée principale était de donner aux États membres la possibilité de recevoir une aide technique de manière rapide et non bureaucratique. De plus, ce nouveau programme devait être aligné avec les objectifs de la politique de cohésion de l'UE, étant donné que cette aide viendra des attributions des Fonds structurels et d'investissement européens', a déclaré le co-rapporteur Constanze Krehl (S&D, DE).

'Avec ce programme, les États membres pourront être soutenus dans leurs réformes structurelles et administratives - des mesures nécessaires pour encourager l'emploi et la croissance. Afin de renforcer le programme, la commission du développement régional a également introduit des propositions pour accroître la transparence dans la mise en œuvre du programme', a affirmé le co-rapporteur Lambert van Nistelrooij (PPE, NL).

Formes de l'aide

L'appui technique aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales serait fourni dans des domaines politiques tels que la gestion des finances publiques, l'administration, le marché du travail, l'éducation et la formation, les systèmes de sécurité sociale, la migration ainsi que l'agriculture. Cet appui prendrait la forme de mesures de soutien (notamment en ayant recours à l'expertise locale), tels des séminaires, des visites de travail, des formations, la collecte de données et de statistiques, des études ou encore de la recherche.

Prochaines étapes

La proposition de résolution et le mandat de négociation ont été adoptés par 29 voix pour et 11 voix contre. Les députés débuteront désormais les pourparlers avec le Conseil afin de conclure rapidement un accord.

Contexte

Dans le cadre du paquet sur le semestre européen de novembre 2015, la Commission européenne a proposé un règlement établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour 2017-2020. Les réformes structurelles ont été identifiées comme l'une des priorités de l'examen annuel de la croissance pour 2016, qui a lancé le cycle annuel de la coordination des politiques économiques de l'UE.

L'enveloppe financière pour ce programme peut atteindre jusqu'à 142,8 millions d'euros, montant qui proviendrait des attributions de l'aide technique au titre des Fonds structurels et d'investissements européens (Fonds ESI), avec maximum 112 millions redirigés au titre des ressources globales des fonds de politique de cohésion et jusqu'à 30 millions du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).