A partir du 1er janvier 2015, la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst, abrégé : VLABEL) a repris le service des droits de succession et de certains droits d'enregistrement du Service Public Fédéral (SPF) Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Dès lors, VLABEL est dorénavant compétent pour la détermination, le contrôle et la perception (y compris les restitutions) des droits de succession et d'enregistrement mentionnés ci-dessous.

Ceci implique pour vous, comme contribuable, que vous ne payez plus ces droits au SPF Finances mais que vous recevrez une invitation de paiement de VLABEL.

1. Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?

Principalement, il s'agit des droits suivants :

  • Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande
    Attention : Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans les cinq ans précédant son décès dans plus d'une Région, la déclaration de succession doit uniquement être introduite en Région flamande si le défunt y a eu le plus longtemps son domicile fiscal.
  • Les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume avec des biens immeubles en Région flamande
    Attention : Si les biens immeubles du non-habitant du Royaume décédé sont situés dans plusieurs régions, la déclaration de succession doit uniquement être introduite en Région flamande si la partie des biens qui présente le revenu cadastral le plus élevé y est située.
  • Les droits d'enregistrement sur des ventes, des constitutions d'hypothèques, des partages des biens immobiliers situés en Région flamande
  • Les droits d'enregistrement sur des donations des biens meubles et immeubles si le donateur a son domicile fiscal en Région flamande
2. Où faut-il introduire une déclaration de succession ?

A partir du 1er janvier 2015, vous devez introduire les déclarations de succession auprès de VLABEL.
Vous envoyez ces déclarations à :
Vlaamse Belastingdienst - Erfbelasting
Vaartstraat 16
9300 - AALST

3. Où faut-il présenter les actes de donation, de vente et de bail à ferme ?

Le SPF Finances reste compétent pour l'enregistrement des actes. Dès lors, tous les actes doivent encore être présentés aux bureaux de l'enregistrement fédéraux.
Le SPF Finances transmet à VLABEL les actes qui sont soumis aux droits d'enregistrement flamands. VLABEL calcule les droits d'enregistrement dus et envoie une invitation de paiement au contribuable.

4. Puis-je encore effectuer des paiements au guichet du bureau d'enregistrement fédéral (par exemple lors d'une donation meuble) ?

En ce qui concerne les droits d'enregistrement repris par la Région flamande, vous ne pouvez plus effectuer de paiements auprès du SPF Finances à partir du 1er janvier 2015. Ceci est le cas pour les paiements en liquide au guichet et pour les paiements par virement.

Les actes doivent encore être présentés au bureau de l'enregistrement fédéral mais le receveur n'accepte plus de paiements.

Même dans le cas d'une donation meuble, l'acte ou l'écrit est encore présenté au bureau de l'enregistrement fédéral, mais le présentateur ne paie plus de droits de donation au receveur du bureau de l'enregistrement. Le bureau de l'enregistrement enregistrera l'acte sans paiement des droits de donation. VLABEL enverra par la suite une invitation de paiement à la personne concernée.

5. Qui est compétent pour la délivrance des certificats d'hérédité à partir du 1er janvier 2015 ?

Le SPF Finances reste compétent pour la délivrance des certificats d'hérédité.

6. Qui est compétent pour l'enregistrement des contrats de bail à partir du 1er janvier 2015 ?

Le SPF Finances reste compétent pour l'enregistrement des contrats de bail.

7. Où dois-je, en tant que marchand de biens, introduire une déclaration de profession et déposer la garantie ?

Les marchands de biens qui achètent à partir du 1er janvier 2015 au tarif réduit en Région flamande, doivent introduire une déclaration de profession auprès de VLABEL et y déposer la garantie due.

A partir du 1er janvier 2015, vous pouvez toujours vous adresser au SPF Finances pour les acquisitions au tarif d'enregistrement réduit en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, ainsi que pour les acquisitions faites avant le 1er janvier 2015 dans n'importe quelle Région.

Le bureau de l'enregistrement compétent est le bureau dans le ressort duquel le domicile ou le siège social du marchand de bien est situé.

8. Où puis-je trouver plus d'informations ?

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à :
- Le numéro gratuit de l'autorité flamande : 1700
- http://www.belastingen.vlaanderen.be, rubrique Contact
- Le Contact center du SPF Finances : 0257 257 57
- http://finances.belgium.be/fr/bureaux

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