L'approvisionnement des grossistes, détaillants et restaurants belges de poissons et fruits de mer (moules) par les commerçants néerlandais n'a pas toujours lieu d'une manière correcte au niveau administratif et fiscal.

Il arrive très souvent à tort qu'aucune facture (correcte) ne soit remise pour les ventes à des clients professionnels. De cette façon, un contrôle est impossible sur les achats réels effectués par les clients professionnels belges.

Les services fiscaux néerlandais et belge ont décidé d'entreprendre des actions afin de veiller au respect par le secteur, des deux côtés de la frontière, des règles légales applicables.

A l'exemple des services fiscaux néerlandais, l'administration fiscale belge exécutera prochainement des contrôles renforcés auprès des entreprises et sur la route. Elle est également prête à organiser des sessions d'information à la demande des organisations représentatives concernées.

Le SPF Finances rappelle en outre sur son site web les règles légales en vigueur, qui s'appliquent aussi à d'autres secteurs.

Les entreprises concernées sont invitées, le cas échéant, à s'adapter à ces directives. Si à l'avenir des infractions sont encore constatées, les sanctions prévues seront appliquées.

Les administrations fiscales néerlandaise et belge travailleront également à l'avenir en étroite collaboration pour assurer la conformité aux règles, entre autres via l'organisation d'actions de contrôle en commun.

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