Questions et réponses: enquête de la Commission sur les déclarations statistiques dans le Land de Salzbourg

Le 3 mai 2016, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête officielle sur la possible déclaration erronée de statistiques dans le Land de Salzbourg en Autriche. Conformément à la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport reprenant ses constatations et les observations de l'État membre concerné au plus tard dix mois après la notification de sa décision d'ouvrir une enquête. L'État membre concerné a la possibilité de présenter des observations sur toutes les constatations avant que le rapport final ne soit rendu public. Les observations soumises par l'Autriche sont annexées au rapport. C'est sur ce rapport que se fonde la décision de recommander au Conseil d'infliger une amende.

L'enquête a révélé que de graves irrégularités avaient entaché la compilation, le contrôle et la déclaration d'opérations financières, et non financières, dans le Land de Salzbourg pendant plusieurs années. C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.

En conséquence, le rapport a conclu que les données communiquées à Eurostat au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en 2012 et 2013 n'incluaient pas une partie de la dette du Land de Salzbourg, ce qui a conduit à des déclarations erronées des données relatives à la dette. Le rapport est consultable ici.

Quelle est la procédure pour l'établissement du rapport final?

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.

Pourquoi la Commission recommande-t-elle au Conseil d'infliger une amende à l'Autriche?

L'article 7, paragraphe 4, de la décision déléguée de la Commission prévoit que toute recommandation de la Commission au Conseil visant à infliger une amende à l'État membre concerné se fonde sur le rapport.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013. En outre, le rapport conclut que si la Commission (Eurostat) n'a été informée de cette situation que le 10 octobre 2013, les autorités statistiques autrichiennes savaient quant à elles que les comptes du Land de Salzbourg étaient peut-être erronés depuis au moins le 6 décembre 2012.

Sur la base de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil d'infliger une amende à l'Autriche.

Comment l'amende proposée est-elle calculée?

L'amende a été fixée selon une méthode en deux étapes, conformément à la décision déléguée n 2012/678/UE de la Commission.

Tout d'abord, la Commission détermine le montant de référence. Ensuite elle peut moduler celui-ci à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire.

En l'espèce, pour déterminer l'amende, la Commission a tenu compte d'un facteur aggravant lié au fait que les déclarations erronées des données ont concerné, dans la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, deux années (2011 et 2012). La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée. Les autorités autrichiennes ont pleinement coopéré à l'enquête et les déclarations erronées ont cessé. Compte tenu de ces circonstances spécifiques, l'amende proposée par la Commission a été réduite à 25 % du montant de référence (119,2 millions d'EUR).

Quels sont les pouvoirs dont dispose la Commission pour enquêter sur les irrégularités dans les statistiques des États membres?

Depuis 2011, la Commission (Eurostat) a le pouvoir d'examiner plus en détail la qualité des statistiques fournies par les États membres aux fins de la PDE. Elle peut effectuer des visites sur place et vérifier les comptes des administrations publiques au niveau national, régional et local, y compris les données comptables sous-jacentes et d'autres sources pertinentes. Elle exerce ce contrôle en effectuant des «visites de dialogue», dont le but est de vérifier la qualité des flux de données de différentes sources qui convergent vers les instituts nationaux de statistiques, en coopération avec les cours des comptes nationales. S'il est suspecté qu'un État membre a déclaré de manière erronée les données concernant le déficit et la dette, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence grave, la Commission peut ouvrir une enquête officielle. Si celle-ci permet de conclure qu'il y a eu des déclarations erronées des données, la Commission peut recommander au Conseil d'infliger une amende à un État membre de la zone euro, conformément à l'article 8 du règlement (UE) n 1173/2011 et au paquet sur la gouvernance économique (le «six‑pack»).

Quelles sont les règles applicables aux États membres pour la compilation et la transmission des statistiques nationales aux fins de la PDE?

Les statistiques sont l'épine dorsale de la gouvernance économique de l'UE et les politiques budgétaires dans le cadre de la PDE sont arrêtées sur la base des données des États membres concernant le déficit et la dette. Par conséquent, il est essentiel que les statistiques relatives aux économies des États membres soient cohérentes, comparables, fiables et à jour. C'est pour cette raison qu'il existe des règles et des procédures claires et contraignantes qui s'imposent aux États membres dans la compilation, l'enregistrement et la déclaration des données nationales sur la dette et le déficit. Ces règles et procédures sont définies dans le règlement (CE) n 479/2009 ainsi que dans le règlement (UE) n549/2013 relatif au système européen des comptes (actuellement le SEC 2010) et sont décrites en détail dans le manuel sur le déficit et la dette publics.

Les États membres sont tenus légalement de garantir que les données de la dette et du déficit qu'ils communiquent à la Commission (Eurostat) sont conformes aux règles de l'UE et présentent le plus haut niveau de qualité possible. Les autorités nationales sont également chargées de veiller à la bonne application des règles et procédures à tous les niveaux d'administration (national, régional, local) afin de garantir la fiabilité et l'exactitude des données sources utilisées pour élaborer les statistiques des administrations publiques.

Chaque État membre est responsable de la certification des comptes locaux et régionaux qu'il intègre dans ses statistiques nationales, notamment par la réalisation d'audits internes et externes. Chaque État membre est tenu (en vertu de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres) de mettre en place un système efficace permettant de garantir que les comptes utilisés par l'institut national des statistiques soient contrôlés de manière appropriée.

Étant donné qu'il a été doté de pouvoirs accrus en 2010 et 2011, Eurostat a intensifié son programme de vérification des données PDE. Il a procédé à des visites dans les États membres pour s'assurer de l'existence de systèmes garantissant la qualité des données que les administrations locales, régionales ou d'autres sources publiques communiquent aux instituts nationaux de statistique.

[1]JO L 306 du 6.11.2012, p. 21.