Cette doctrine, connue sous le nom de "déférence Chevron", avait été vivement critiquée par les entreprises.
QU'EST-CE QUE LA DÉFÉRENCE DE CHEVRON ?
Selon cette doctrine, les juges doivent s'en remettre aux interprétations des lois américaines jugées ambiguës par les agences fédérales.
Cette doctrine, qui figure parmi les principes les plus importants du droit administratif, est née d'un arrêt de la Cour suprême de 1984 concernant la société pétrolière Chevron. Les conservateurs et les milieux d'affaires s'y étaient opposés, tandis que les libéraux, favorables à une réglementation rigoureuse des entreprises, l'avaient défendue.
QU'A DÉCIDÉ LA COUR SUPRÊME ?
La Cour suprême s'est prononcée vendredi par 6 voix contre 3 en faveur de l'annulation de la doctrine, la qualifiant d'"inapplicable" et affirmant qu'il appartient aux tribunaux, et non aux agences, d'interpréter les lois.
Les juges conservateurs de la Cour étaient majoritaires, tandis que les juges libéraux étaient dissidents.
L'affaire a été portée devant la Cour suprême par des entreprises de pêche qui cherchaient à éviter de supporter les coûts liés à un programme gouvernemental de surveillance de la surpêche du hareng au large des côtes de la Nouvelle-Angleterre. Cette action s'inscrit dans le cadre d'un projet conservateur plus vaste visant à priver les agences fédérales de leur pouvoir de réglementation.
Voici quelques-uns des points de vue que les juges ont pris en considération avant de rendre leur décision :
LA CHAMBRE DE COMMERCE
La Chambre de commerce des États-Unis, qui représente plus de 300 000 entreprises, avait fait valoir que la déférence Chevron avait permis au Congrès "d'externaliser les décisions politiques essentielles (en particulier celles qui sont controversées) aux agences par le biais de lois rédigées en termes généraux". Cela a donné aux agences, selon elle, "toute latitude pour promulguer leurs propres nouvelles exigences réglementaires par le biais de règlements généraux ou d'actions d'application après coup".
Selon le groupe, cela se traduit par "de nouvelles charges onéreuses pour les entreprises".
Dans un exemple actuellement devant les tribunaux, la Chambre de commerce a poursuivi la Commission fédérale du commerce des États-Unis pour contester une nouvelle règle interdisant les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. De telles règles "soulèvent souvent des questions juridiques et politiques majeures sur lesquelles le Congrès devrait avoir un avis, sans autorisation spécifique du Congrès", a déclaré la Chambre de commerce.
La FTC, dirigée par les démocrates, a interdit ces accords en avril, estimant que cette mesure était nécessaire pour mettre un frein à la pratique de plus en plus courante consistant à exiger des travailleurs qu'ils signent des accords de "non-concurrence", même dans des secteurs de services moins rémunérateurs tels que la restauration rapide et le commerce de détail. Un exemple bien connu est celui de la chaîne de sandwichs Jimmy John's, qui a accepté de ne plus appliquer ces accords en 2016.
E-CIGARETTES
Les fabricants, les distributeurs et les détaillants d'e-cigarettes ont également demandé à la Cour suprême de remettre en cause la déférence de Chevron. Ils ont accusé la Food and Drug Administration d'aller "bien au-delà" de son autorité légale en interdisant essentiellement toutes les e-cigarettes non aromatisées au tabac, qui, selon ces entreprises, ont été utilisées par des millions de fumeurs dépendants pour s'éloigner des cigarettes traditionnelles.
Dans un mémoire, le groupe a demandé à la Cour suprême de limiter au moins la portée de la déférence Chevron "pour s'assurer que les tribunaux inférieurs discernent correctement l'intention du Congrès et appliquent les dispositions légales telles qu'elles sont écrites".
La FDA a d'abord considéré que les e-cigarettes pouvaient aider les fumeurs adultes à abandonner les cigarettes traditionnelles, mais les groupes antitabac ont demandé à l'agence de restreindre les e-cigarettes aromatisées, compte tenu de l'augmentation du nombre de jeunes qui fument.
SÉNATEURS DÉMOCRATES
Les sénateurs démocrates Sheldon Whitehouse, Mazie Hirono et Elizabeth Warren ont défendu haut et fort la doctrine, la décrivant comme essentielle pour permettre au Congrès de s'appuyer sur "l'expertise en la matière" des agences afin d'atteindre les objectifs politiques généraux des législateurs, alors que les industries américaines deviennent de plus en plus complexes.
"Les réglementations administratives ont limité les activités industrielles dangereuses, et notre société est devenue plus sûre et plus prospère", ont déclaré les sénateurs, décrivant la tentative d'annulation de la doctrine comme "un effort de plusieurs décennies de la part d'intérêts pro-entreprises pour éviscérer l'appareil réglementaire du gouvernement fédéral, au détriment du peuple américain".
Les sénateurs ont également dénoncé le "caractère théâtral de la campagne financée par l'industrie" contre la doctrine. Ils ont cité une dissidence rédigée par un juge de la 10e cour d'appel du circuit américain, basée à Denver, qui a décrit la déférence Chevron comme le "Lord Voldemort du droit administratif", invoquant le sorcier fictif des livres d'Harry Potter qui est si maléfique que les gens ont peur de prononcer son nom.
