Présenté par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, ce texte prévoit la création en droit français d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui protègera les biens propres des quelque 1,5 million d'entrepreneurs individuels du pays.

Le projet de loi sera présenté en urgence à l'Assemblée nationale le 17 février.

"Lorsqu'il sera adopté, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné - c'est-à-dire saisi sur l'ensemble de ses biens personnels - puisque nous allons protéger leur patrimoine", a expliqué Hervé Novelli à la sortie du conseil des ministres.

"Dorénavant, on affectera une partie de leurs biens à leur activité professionnelle et l'ensemble des biens non affectés seront mis à l'abri des créanciers professionnels", a-t-il ajouté devant la presse.

En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aura le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés.

Hervé Novelli a évoqué "une véritable avancée qui a été saluée par le président".

Ce texte "va mettre fin à une injustice", a dit le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, faisant écho à Nicolas Sarkozy.

Lors d'un déplacement début janvier à Cholet (Maine-et-Loire) le président avait qualifié d'"injustice extraordinaire (...) que les grandes entreprises soient protégées (et que) les artisans et commerçants dont on a tellement besoin dans le tissu économique du pays" puissent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune".

La veille, à l'Elysée, Nicolas Sarkozy avait rendu hommage aux artisans, symboles selon lui de "la France qui se lève tôt".

Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse