Dans une résolution adoptée en commission du contrôle budgétaire jeudi, les députés invitent instamment les États membres à récupérer les fonds de l'UE perdus en raison de fraudes ou de dépenses irrégulières, et appellent la Commission européenne à avoir recours à ses pouvoirs exécutifs pour aider les États membres à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

La résolution, qui porte sur la manière dont les fonds de l'UE ont été dépensés en 2014, demande aussi à la Commission européenne d'évaluer chaque année les performances des pays de l'UE dans la lutte contre la corruption et de maintenir sa politique stricte en matière de suspensions des paiements en cas d'irrégularités des dépenses.

Les États membres gèrent jusqu'à 80% des dépenses du budget de l'UE dans des domaines tels que l'agriculture, la croissance et l'aide à l'emploi aux régions européennes (Fonds structurels et d'investissement européens).

Cependant, la Commission européenne est responsable en dernier ressort de ces dépenses et devrait récupérer tous les fonds indûment versés, que ce soit en raison d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude délibérée. Les gouvernements nationaux sont également responsables de la protection des intérêts financiers de l'UE, ce qui implique une coopération avec la Commission et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Principales conclusions et demandes

  • Les conséquences financières de la fraude et des erreurs ont augmenté de manière significative en 2014, malgré une diminution sensible du nombre d'erreurs. Les irrégularités notifiées relatives aux dépenses concernaient 1,8% du total des paiements.
  • Les États membres sont principalement responsables de la collecte des ressources propres de l'UE, sous la forme, notamment, de TVA et de droits de douane. Les députés relèvent avec préoccupation qu'en 2014, le montant des ressources propres traditionnelles (RPT) touché par les fraudes a augmenté de 191% par rapport à 2013 et que le montant touché par les irrégularités non frauduleuses a augmenté de 146% par rapport à l'année précédente. En 2013, les irrégularités frauduleuses détectées représentaient 0,29% des RPT (soit 61 millions d'euros), tandis que les irrégularités non frauduleuses s'élevaient à 1,57% des RPT (soit 327,4 millions).
  • Le taux moyen de recouvrement des RPT en 2014 s'élevait seulement à 24% - un niveau historiquement faible. Le taux de recouvrement en 2013 était de 62% (234 millions d'euros), soit le meilleur résultat de ces dix dernières années.
  • Les États membres doivent faire preuve de volonté politique pour lutter contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale. La Commission européenne devrait quant à elle utiliser ses pouvoirs tant pour contrôler les États membres dans ce domaine que pour les aider.
  • Les députés affirment que la simplification des règles administratives devrait réduire le nombre d'irrégularités non frauduleuses. En outre, ils demandent à la Commission de publier des informations détaillées sur les États membres affichant les meilleurs et les pires résultats par domaine politique et par secteur.
  • Le nombre d'irrégularités dues au non-respect des dispositions sur les marchés publics est resté élevé. Les députés font remarquer que les nouvelles directives européennes sur les marchés publics doivent être mises en œuvre d'ici avril 2016.
  • Les députés invitent instamment la Commission à évaluer la planification, l'exécution et le contrôle des dépenses du budget pluriannuel de l'UE grâce au principe de la budgétisation axée sur les résultats, et à veiller à garantir le principe de rentabilité dans les dépenses publiques.

  • Les députés demandent à nouveau à ce que la protection des lanceurs d'alerte soit décrétée.

La résolution sera votée par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de mars I à Strasbourg.

Informations générales

La Commission européenne prépare un rapport annuel sur les performances des États membres et de la Commission elle-même dans la lutte contre la fraude des fonds européens. En septembre 2015, la Commission a présenté le rapport annuel 2014 sur la 'protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude' et a également répondu aux questions écrites posées par les membres de la commission du contrôle budgétaire.

La Sté Parlement Européen a publié ce contenu, le 28 janvier 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 28 janvier 2016 11:00:53 UTC.

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