Parlement Européen : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles - B9-0074/2020

B9-0074/2020

Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles

(2019/2983(RSP))

Le Parlement européen,

- vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE[1],

- vu l'article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a été, et demeure, le fondement du succès économique de l'Europe, la pierre angulaire de l'intégration européenne et un moteur pour la croissance et l'emploi;

B. considérant que le marché unique n'exploite pas pleinement son potentiel en raison de l'inefficacité de la gestion des ressources et de la défaillance du marché, ce qui a des effets négatifs pour les consommateurs comme pour l'environnement, avec une augmentation des déchets électroniques et une utilisation non durable des matières premières qui entrent dans la fabrication de chargeurs;

C. considérant que la Commission s'est engagée à mettre en œuvre le pacte vert pour l'Europe, qui tient compte des limites de la planète; qu'il convient, par conséquent, d'insister sur la gestion efficace des ressources disponibles afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, en particulier de matières premières essentielles, et une réduction significative de la pollution par les déchets électroniques;

D. considérant que, depuis plus de 10 ans, les députés européens militent en faveur d'un chargeur universel pour tous les équipements radioélectriques mobiles, notamment pour les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les appareils photo intelligents, les technologies portables et d'autres appareils électroniques similaires;

E. considérant que les accords volontaires entre les parties prenantes de l'industrie n'ont pas produit de résultats satisfaisants en vue de l'élaboration d'une solution universelle pour la recharge et que différents types de chargeurs continuent d'être proposés aux consommateurs;

F. considérant que la transposition en temps voulu des actes de l'Union adoptés en mesures législatives ainsi que la transparence sont essentielles pour la crédibilité de l'Union européenne auprès des citoyens et sur la scène internationale;

G. considérant que la directive sur les équipements radioélectriques habilite la Commission, en vertu de son article 3, paragraphe 3, point a), à imposer des solutions harmonisées pour des chargeurs universels;

H. considérant qu'environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produits chaque année dans le monde, ce qui représente une moyenne de plus de 6 kg par personne; qu'en 2016, la production totale de déchets électroniques en Europe s'élevait à 12,3 millions de tonnes, soit une moyenne de 16,6 kg par personne;

I. considérant que les tendances en matière de consommation au cours des dix dernières années montrent que la brièveté de la durée de vie de la plupart des équipements radioélectriques, notamment des smartphones, est sensiblement exacerbée par la non-compatibilité des chargeurs, qui en accroît encore l'obsolescence prématurée, ce qui entraîne une augmentation des déchets électroniques et, partant, génère une empreinte écologique négative;

J. considérant que l'élaboration d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles permettrait aux consommateurs de réaliser des économies et d'accéder plus facilement à des services, y compris des services d'urgence, compte tenu de la dépendance au téléphone mobile pour la plupart des services d'utilité publique au quotidien; considérant qu'un chargeur universel favoriserait un avenir numérique centré sur l'utilisateur;

1. souligne avec force qu'il est urgent d'agir au niveau de l'Union afin de réduire la quantité de déchets électroniques résultant des chargeurs fabriqués inutilement tous les ans, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur efficace et qui fonctionne bien;

2. souligne qu'il est urgent d'élaborer et d'adopter rapidement des normes relatives à un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles afin d'éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

3. demande à la Commission de présenter sans tarder les résultats de l'analyse d'impact sur l'introduction de chargeurs universels pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles, dans l'optique de prendre des mesures réglementaires;

4. demande donc à la Commission d'adopter d'ici juillet 2020 l'acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques ou un autre acte législatif afin de garantir la mise sur le marché, dans les meilleurs délais, d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles et autres appareils électroniques similaires;

5. précise que les normes élaborées devraient définir des critères de pérennité et de durabilité afin que les consommateurs puissent disposer d'équipements durables, au regard notamment des performances en matière de charge;

6. fait remarquer que l'utilisation de la technologie de recharge sans fil peut apporter des avantages supplémentaires; souligne que de nombreux téléphones portables utilisent déjà des méthodes de recharge sans fil et qu'il convient d'éviter une fragmentation dans ce domaine; demande donc à la Commission de prendre des mesures pour garantir l'interopérabilité des chargeurs sans fil entre plusieurs équipements radioélectriques, et empêcher l'utilisation de solutions propriétaires;

7. estime que les stratégies de dissociation (c'est-à-dire la possibilité d'acheter le chargeur séparément de l'appareil) auraient davantage de retombées environnementales positives, par la réduction du nombre de chargeurs fabriqués, et permettraient en conséquence de réduire encore les coûts pour les consommateurs; presse donc la Commission de prendre les mesures requises pour garantir que les consommateurs ne soient plus obligés d'acheter un nouveau chargeur avec chaque nouvel appareil; estime, à cet égard, qu'il convient de mettre en place des mesures d'incitation au niveau de l'offre comme de la demande; souligne, dans le même temps, que la mise en place de stratégies de dissociation en l'absence d'un chargeur universel ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de la directive;

8. estime que la Commission devrait envisager des initiatives législatives visant à augmenter la quantité de câbles et de chargeurs collectés et recyclés dans les États membres;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.