L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), dont le siège se trouve à Riga, n'est pas parvenu à convaincre la commission du contrôle budgétaire de sa gestion des fonds européens pour 2012. Il peut remédier à ses faiblesses d'ici le mois octobre, lorsque les députés rendront leur verdict final. Lors de votes distincts, toutes les autres agences de l'UE ont obtenu la décharge. Les votes sur la décharge de la Commission, du Parlement et du Conseil auront lieu mardi.


La décision de reporter la décharge pour la gestion budgétaire de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été prise par 18 voix pour, une voix contre, et 2 abstentions.


Les députés ont critiqué l'agence, dont le siège est situé dans la capitale lettone, pour ses faiblesses en matière de gestion et de planification budgétaires. Ces lacunes ont entrainé des reports de comptes en 2012 et 2013. Les pratiques liées aux marchés publics et aux recrutements ne sont pas non plus satisfaisantes.


"Cette agence dénote par ses mauvaises performances en 2012. Reporter l'octroi de la décharge est nécessaire pour donner le temps à l'agence de convaincre le Parlement qu'elle peut corriger ses points faibles", a affirmé M. Petri Sarvamaa (PPE, FI), le député responsable des décharges pour les agences.


Le rapporteur a fait remarquer que des faiblesses concernant la planification budgétaire, le processus de recrutement, et les marchés publics, ainsi que les conflits d'intérêt ont été des problèmes récurrents dans plusieurs autres agences, mais dans une moindre mesure.


L'ORECE a été créé en 2011 et exerce ses activités depuis cette date. Cependant, 2012 représente la première année complète pour la vérification de ses opérations par la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre de la procédure de décharge. L'agence dispose approximativement de six mois pour corriger ses points faibles, avant la réunion de la commission parlementaire pour le vote final.


Lors d'une autre session de votes pour la procédure de décharge en 2012, qui aura lieu mardi, la commission du contrôle budgétaire se prononcera notamment sur la décharge de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des ministres.


Prochaines étapes


Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur toutes les recommandations de la décharge de la commission parlementaire lors de la session plénière d'avril à Strasbourg.


Contexte


Le Parlement européen est l'autorité de décharge unique des dépenses du budget annuel de l'UE et du Fonds européen de développement. À la fin d'un exercice budgétaire, il peut accorder, reporter ou refuser une décharge, qui est requise pour la clôture officielle des comptes institutionnels.


Sous la présidence de: Bart Staes (Verts/ALE, BE)


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