PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une Europe qui protège: de l’air pur pour tous - B8-0156/2019

Parlement européen

2014-2019

Document de séance

B8-0156/2019 6.3.2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0009/2019 conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

sur une Europe qui protège: de l'air pur pour tous (2018/2792(RSP))

Julie Girling, Seb Dance, Catherine Bearder, Keith Taylor, Anja Hazekamp, Eleonora Evi au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

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FR

Unie dans la diversité

B8-0156/2019

Résolution du Parlement européen sur une Europe qui protège: de l'air pur pour tous (2018/2792(RSP))

Le Parlement européen,

• - vu l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

• - vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE1,

• - vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe2,

• - vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique3 et ses exigences concernant la mise en place d'un environnement sain à l'intérieur des bâtiments;

• - vu sa recommandation au Conseil et à la Commission du 4 avril 2017 à la suite de l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile4,

• - vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l'action de l'Union pour la durabilité5,

• - vu sa résolution du 14 décembre 2017 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions6,

• - vu sa résolution du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable7,

• - vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d'action pour l'environnement8,

• - vu le rapport de 2017 de l'Agence européenne pour l'environnement sur la qualité de l'air en Europe,

• - vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Pollution de l'air: notre santé n'est toujours pas suffisamment protégée»9, publié le 11 septembre 2018,

• 1 JO L 344 du 17.12.2016, p. 1.

• 2 JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

• 3 JO L 156 du 19.6.2018, p. 75.

• 4 JO C 298 du 23.8.2018, p. 140.

• 5 JO C 334 du 19.9.2018, p. 151.

• 6 JO C 369 du 11.10.2018, p. 114.

• 7 JO C 399 du 24.11.2017, p. 10.

• 8 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0100.

• 9 Rapport spécial nº 23/2018 de la Cour des comptes européenne,

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• - vu la mise à jour de 2018 de la base de données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la qualité de l'air ambiant,

• - vu les valeurs guides de l'OMS pour la qualité de l'air intérieur,

• - vu son étude de septembre 2018 intitulée «Air Quality and urban traffic in the EU: best practices, and possible solutions» (La qualité de l'air et la circulation urbaine dans l'UE: bonnes pratiques et solutions éventuelles)10,

• - vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

• - vu la question à la Commission sur une Europe qui protège: de l'air pur pour tous (O-000138/2018 - B8-0009/2019),

• - vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

• A. considérant que les limites d'émissions légales de l'Union se situent toujours au-dessus de celles recommandées par l'OMS et que, selon les estimations de l'Agence européenne pour l'environnement, plus de 400 000 décès imputables à la pollution de l'air sont recensés chaque année dans l'Union; que 98 % de la population urbaine de l'Union est exposée à des taux d'ozone qui dépassent les valeurs guides de l'OMS;

• B. considérant que les estimations les plus récentes de l'AEE en ce qui concerne les incidences sur la santé imputables à l'exposition à la pollution de l'air indiquent que les concentrations de particules 2,5 (PM2,5) étaient responsables, en 2014, de quelque 399 000 décès prématurés causés par une exposition à long terme dans les 28 États membres de l'Union; qu'il a été estimé que les incidences, au sein de l'Union, de l'exposition à des concentrations de NO2 et d'O3 en 2014 étaient à l'origine, respectivement, de quelque 75 000 et 13 600 décès prématurés par an;

• C. considérant qu'une mauvaise qualité de l'air a une incidence considérable sur la santé et que les femmes enceintes, les enfants et les personnes âgées sont particulièrement exposés;

• D. considérant que près de 90 % des Européens qui résident en ville sont exposés à des niveaux de pollution de l'air considérés comme néfastes pour la santé humaine;

• E. considérant que la circulation routière est responsable d'environ 40 % des émissions d'oxyde d'azote (NOx) dans l'Union européenne et que sur le total des émissions de NOx provenant de la circulation, 80 % environ sont dus aux véhicules à moteur diesel; que les émissions dues aux voitures particulières à moteur diesel qui ont dépassé les limites de pollution de l'Union en conditions de conduite réelles, étaient responsables du décès prématuré de 6 800 Européens en 2015;

• F. considérant qu'il est évalué que les conséquences économiques des incidences sur la santé d'une mauvaise qualité de l'air représentent entre 3 et 9 % du PIB de l'Union;

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_23/SR_AIR_QUALITY_FR.pdf 10http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/604988/IPOL_STU(2018)604988_EN.pdf

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• G. considérant que la non-application de la législation en matière de qualité de l'air dans les zones urbaines et l'incapacité à lutter contre la pollution de l'air intérieur sont particulièrement inquiétantes et entravent la réalisation du 3e objectif prioritaire dans le cadre du 7e plan d'action pour l'environnement, en vertu duquel les citoyens de l'Union devraient être protégés des pressions liées à l'environnement et des risques qui pourraient nuire à leur santé et à leur bien-être;

• H. considérant que les systèmes alimentaires et agricoles actuels sont responsables des émissions excessives d'ammoniac, d'oxyde d'azote et de méthane; que 94 % des émissions d'ammoniac et 40 % des émissions de méthane proviennent des activités agricoles; qu'à l'échelle mondiale, l'élevage intensif produit davantage d'émissions de gaz à effet de serre que les transports;

• I. considérant qu'une mauvaise qualité de l'air pose un défi de plus en plus pressant dans le cadre du développement durable et que la lutte contre la pollution atmosphérique revêt une importance capitale pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies d'ici à 2030 en Europe et au-delà;

• J. considérant que l'OMS, en 2000, a adopté un ensemble de principes instaurant le droit à un air intérieur sain, dans lesquels elle a noté que «en vertu des principes régissant le droit fondamental à la santé, toute personne a le droit de respirer un air intérieur sain»;

• K. considérant que l'Union devrait poursuivre ses efforts en vue de promouvoir l'adoption de mesures au niveau mondial destinées à réduire la pollution atmosphérique;

Remarques générales

• 1. relève qu'en 2018, six États membres ont été assignés devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des normes européennes en matière de qualité de l'air; rappelle, en outre, que 29 procédures d'infraction sont actuellement en cours pour non-respect des valeurs limites de qualité de l'air de l'Union dans 20 États membres, qu'environ deux États sur trois ne respectent pas les valeurs limites de PM10 et de NO2, et qu'un État sur cinq dépasse la valeur cible applicable aux PM2,5;

• 2. invite instamment la Commission à prendre des mesures sans délai contre les PM2,5 en proposant d'introduire dans la législation européenne relative à la qualité de l'air des valeurs limites plus strictes pour ces particules, comme l'a recommandé l'OMS;

• 3. exhorte les États membres à accorder la priorité à la mise en œuvre de mesures et de politiques coordonnées à tous les niveaux et dans tous les secteurs pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et les zones urbaines, afin de répondre à l'objectif ultime de faire reculer les décès prématurés et les maladies résultant de l'exposition aux polluants atmosphériques, compte tenu des incidences des polluants sur le climat et les écosystèmes; rappelle que la pollution atmosphérique ainsi que les maladies et la mortalité qui lui sont associées représentent un coût important pour le domaine social et le secteur de la santé, et qu'elles font, de ce fait, peser une charge considérable sur les budgets publics dans toute l'Union; invite instamment les États membres à s'assurer que les mesures destinées à améliorer la qualité de l'air dans les zones urbaines ne produisent pas d'incidences négatives sur la qualité de l'air dans les zones périphériques comme les zones périurbaines et les agglomérations à proximité;

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• 4. souligne, une fois de plus, que la pollution de l'air revêt une dimension locale, régionale, nationale et transfrontalière et qu'elle requiert l'adoption de mesures à tous les niveaux de pouvoir; demande par conséquent que soit renforcée l'approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, dans le cadre de laquelle tous les acteurs prendront leurs responsabilités et adopteront les mesures qui peuvent et doivent l'être à leurs niveaux; estime, de même, que l'élaboration des politiques au sein de la Commission devrait être plus concertée, avec la participation de toutes les directions générales concernées; déplore que les objectifs de la DG Environnement, bien que compétente en matière de pollution de l'air, soient souvent mis à mal par des politiques et des intérêts provenant d'autres services;

• 5. invite les autorités compétentes des États membres à adopter une approche exhaustive et globale quant à la pollution de l'air, notamment la pollution de l'air intérieur, qui prenne en considération les différents domaines concernés et touchés, comme les systèmes de culture et de production alimentaire, la protection de la nature, le changement climatique, l'efficacité énergétique, la mobilité et la planification urbaine, et à donner la priorité aux approches d'atténuation de la pollution qui présentent également des bénéfices dans d'autres domaines; demande instamment aux autorités compétentes de mettre au point des plans d'action pour un air pur comprenant des mesures crédibles qui tiennent compte de toutes les sources de pollution atmosphérique et de tous les secteurs de l'économie; encourage les villes et les autorités compétentes à entamer un travail à tous les niveaux dans l'optique d'une convention de l'air pur pour tous;

• 6. soutient la poursuite des «dialogues sur l'air pur» organisés entre la Commission et les États membres, qui devraient se pencher sur toutes les lacunes de mise en œuvre en s'appuyant sur une approche globale;

• 7. estime que les plans relatifs à la qualité de l'air pour les zones et les agglomérations où la qualité de l'air est mauvaise du fait de la persistance de niveaux de polluants au-dessus des valeurs limites fixées à l'échelle de l'Union devraient prévoir la suppression des dépassements dans les meilleurs délais, comme exigé par la directive 2008/50/CE et clairement confirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne11,12;

• 8. souligne la nécessité d'une approche globale de la pollution atmosphérique dans les villes européennes qui tienne compte des nombreuses sources de ce type de pollution; invite la Commission à effectuer une révision ambitieuse de la directive sur la qualité de l'air ambiant, en vue du respect des dernières valeurs limites et valeurs cibles dans le cas des PM, SO2 et O3 fixées par l'OMS et de la définition d'une valeur de courte durée pour les PM2,5, à proposer des mesures efficaces permettant aux États membres de se conformer à la directive 2008/50/CE, à accorder la priorité à l'évaluation des mesures adoptées par les États membres dans la perspective d'améliorer la qualité de l'air dans le cadre de ses procédures d'infraction, et à intensifier ses efforts pour vérifier le respect de la réglementation au niveau national, notamment des normes relatives à la procédure d'essai des émissions en conditions de conduite réelles telles que visées par le règlement

• 11 Arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie, C-488/15, ECLI:EU:C:2017:267.

• 12 Arrêt du 22 février 2018, Commission/Pologne, C-336/16, ECLI:EU:C:2018:94.

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