Le compte personnel d'activité (CPA), prévu dans la loi Rebsamen du 17 août 2015 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Ses modalités de fonctionnement sont actuellement en cours de négociation. France Stratégie a remis un rapport très élogieux sur le sujet au gouvernement en octobre. L'idée du CPA, c'est de créer une sorte de « guichet unique » des droits sociaux. Il est présenté comme « la protection sociale des travailleurs du XXIe siècle » par France Stratégie… mais il ne fait que réunir des dispositifs déjà existant, sans leur donner plus de moyens financiers. Sa portée sera donc limitée et ne pourra en aucun cas jouer un rôle probant de « sécurisation des parcours » comme cela est présenté par le gouvernement.
Le CPA, c'est un système de points : chaque point correspond à une unité commune pour les différents dispositifs (formation, trimestre de retraite, congé familial) : une partie de ces points serait cumulée au cours du temps travaillé, mais le compte pourrait aussi être abondé dans une logique de capitalisation : par exemple, via le compte épargne temps. Ce compte personnel d'activité est d'abord personnel et s'inscrit dans une logique d'individualisation des risques sociaux (chômage, contrainte familiale, temps partiel subi). Sous un vocabulaire de « prise d'autonomie » des personnes, de « mise en capacité », on est ici confronté à un discours moralisateur culpabilisant, qui exhorte les individus à se former, à se « prendre en charge » individuellement, comme si chacun était responsable de sa situation de son « employabilité », notamment en cas de chômage de longue durée.
Un tel discours ne fait qu'ignorer volontairement une fois de plus les logiques macroéconomiques du chômage de masse, dont les responsables ne sont pas les salariés mais les actionnaires. Il justifie la destruction des droits collectifs au nom de la flexibilité et de la compétitivité. Dans l'introduction de son rapport, France Stratégie nous explique que c'est bien cette nouvelle « sécurisation professionnelle » qui permettra de « réduire la crainte des mutations économiques. C'est permettre que des réformes économiques soient moins anxiogènes et donc mieux acceptées » . Ici, il apparaît clairement que cette marge de manœuvre octroyée aux salariés via le CPA est considérée comme la contrepartie sociale à une acceptation généralisée de la remise en cause du CDI, de la précarisation croissante des trajectoires professionnelles, et de la suppression des garanties collectives accordée par le code du travail et les conventions collectives de branche (nous faisons ici référence aux travaux de la commission Badinter, préfigurant la refonte du code du travail).
La mise en œuvre de ce dispositif, dont les modalités de fonctionnement sont encore très floues, légitime les atteintes à la sécurité sociale des travailleurs et aux garanties du code du travail. Le Parti de Gauche demande donc le retrait de ce dispositif comme de l'ensemble de la Loi Rebsamen. Nous proposons la mise en place d'une véritable « sécurité sociale professionnelle » qui aura pour ambition de réduire les inégalités, notamment face au risque du chômage. Pour cela, elle sera assortie de moyens conséquents et de garanties collectives renforcées, afin d'assurer pour tous, en emploi ou non, le respect de ses droits individuels et collectifs.
La Sté PG – Le Parti de Gauche a publié ce contenu, le 28 janvier 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 28 janvier 2016 19:22:08 UTC.
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