BENOIT HAMON

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e


w w w . e c o n o m i e . g o u v. f r

Paris, le 7 novembre 2012

N° 204

Benoît HAMON lance une consultation publique sur l'action de groupe

L'action de groupe « à la française » permettrait à un grand nombre de consommateurs lésés par un même opérateur économique de mener une action collective en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. À ce jour, il n'existe aucune procédure adaptée.
Le 11 octobre 2012, Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a saisi de cette question le Conseil national de la Consommation (CNC), en sa qualité de « parlement de la consommation », où sont représentés associations de consommateurs et représentants des professionnels.
La consultation sur l'action de groupe est désormais ouverte au public et à toutes les parties
intéressées (citoyens, associations, fédérations, avocats, universitaires …).
Un questionnaire en ligne et une messagerie électronique sont mis à disposition à cet effet sur le site internet de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Cette consultation se tient jusqu'au 30 novembre 2012.

L'action de groupe « à la française » sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi

Consommation à partir du printemps 2013.

Contact presse :

Anne-Sophie de Faucigny - conseillère auprès du Ministre chargée des relations avec la presse
(01.53.18.41.04)
anne-sophie.de-faucigny@cabinets.finances.gouv.fr

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