Une ordonnance temporaire garantira l'entrée en vigueur du taux d'imposition minimum de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros (860 millions de dollars) le 1er janvier 2024, a déclaré le ministre des finances Ueli Maurer, ajoutant qu'une loi serait ensuite promulguée pour modifier la constitution.
Il a précisé qu'environ 200 entreprises suisses et quelque 2 000 filiales suisses de groupes étrangers seraient concernées par cette mesure qui, selon lui, offre une sécurité juridique et garantit que les recettes fiscales restent en Suisse.
"Si 15 % doivent être prélevés, nous voulons les prélever en Suisse", a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse à Berne, ajoutant que les derniers détails étaient encore en cours d'élaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les plus grandes entreprises mondiales.
M. Maurer a déclaré qu'il était trop tôt pour estimer le montant des recettes fiscales supplémentaires que les cantons suisses percevraient dans le cadre de ce système, ou pour dire quelles contreparties pourraient être proposées afin de s'assurer que le pays traditionnellement à faible taux d'imposition reste une plaque tournante internationale pour les entreprises.
En octobre, un groupe de 137 pays a fixé le taux d'imposition mondial minimum de 15 % pour les grandes entreprises et s'est efforcé de rendre plus difficile l'évasion fiscale dans le cadre d'un accord historique.
La Suisse a été dans la ligne de mire internationale pendant des années parce que les cantons avaient un statut fiscal spécial pour les entreprises étrangères, ce qui signifiait que certaines d'entre elles ne payaient pratiquement pas d'impôts par rapport à un impôt fédéral effectif de 7,8 %.
Mais les électeurs ont approuvé en 2019 un remaniement du système d'imposition des sociétés, écartant ce que M. Maurer avait qualifié de menace existentielle pour le rôle du pays en tant que plaque tournante des affaires.
Un nouvel amendement constitutionnel devrait également faire l'objet d'un référendum, mais l'ordonnance temporaire permettrait à la Suisse d'adhérer au nouveau régime mondial dans l'intervalle.
(1 $ = 0,8721 euro) (Reportage de Silke Koltrowitz, Rédaction de Michael Shields)
