Le système, connu sous le nom de contrat de différence, vise à fixer le prix de l'électricité à environ 60 euros-65 euros (64,79-70,19 dollars) par mégawattheure (MWh), par rapport à un prix moyen de l'électricité visé par un accord de novembre 2023 de 70 euros/MWh sur 15 ans à partir de 2026.
L'accord précédent ne garantissait pas de revenus minimums à EDF, et sa mise en œuvre dépendait largement des contrats entre le groupe et ses entreprises professionnelles et industrielles, qui ont ralenti avec la chute des prix du marché.
La commission d'enquête du Sénat a donc recommandé de remplacer l'accord de novembre dernier par une "véritable régulation" sous la forme d'un CfD sur le parc nucléaire existant "ayant vocation à être étendu à terme à l'ensemble de la production d'électricité décarbonée".
Le dispositif de CfD construirait des tarifs réglementés qui aboutiraient à un prix de fourniture de l'électricité proche du coût complet du parc nucléaire français, estimé par la Commission de régulation de l'énergie à 60,70 euros/MWh entre 2026 et 2030.
Selon les calculs de la commission d'enquête, cela se traduirait par "une économie annuelle de plus de 300 euros pour un ménage moyen par rapport aux prix actuels".
L'État français et EDF ont renoncé l'an dernier à mettre en place un dispositif de rachat du parc existant, estimant que la Commission européenne exigerait une répartition des actifs qui s'apparenterait à un démantèlement du géant de l'électricité.
La publication du rapport du Sénat intervient alors que trois grands blocs en lice pour les élections législatives se sont engagés à mettre en place différents dispositifs pour faire baisser le prix de l'électricité pour les consommateurs finaux.
(1 $ = 0,9261 euro) (Reportage de Forrest Crellin et Benjamin Mallet ; Rédaction de Jan Harvey)
