La Cour populaire suprême a déclaré qu'elle souhaitait également établir un "canal vert" pour certaines affaires impliquant des petites, moyennes et microentreprises, en particulier celles ayant une "valeur de récupération", ce qui pourrait les aider à mettre en place des plans de remboursement de la dette, a rapporté la chaîne publique CCTV.
La plus haute cour de justice chinoise souhaite renforcer les procès relatifs à la concurrence déloyale
Le 14 janvier 2022 à 04:01
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La plus haute juridiction chinoise a proposé vendredi des mesures visant à favoriser le développement des petites, moyennes et microentreprises, en déclarant vouloir renforcer les procès relatifs aux affaires de concurrence déloyale et anti-monopole, ont rapporté les médias d'État.
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