Lausanne (awp/ats) - La perquisition menée par la Comco en septembre 2020 chez Markant était conforme au droit, selon le Tribunal fédéral. Cependant, la commission n'est pas autorisée, pour le moment, à consulter les données saisies.
Dans son arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral accepte le recours de Markant qui s'oppose à la levée des scellés sur ces données. Ce point est renvoyé à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Celle-ci doit offrir à la société de facturation la possibilité de s'exprimer sur les motifs qui s'opposent à la consultation par la Commission de la concurrence (Comco).
Dans cette décision, les juges de Mon Repos se sont également penchés sur un autre recours de Markant contre la perquisition de ses locaux. Ils concluent que le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas dû entrer en matière, faute d'intérêt juridique actuel.
La perquisition a été menée dans le cadre d'une enquête de la Comco contre plusieurs entreprises de commerce de détail et de gros ainsi que contre Markant. Cette procédure porte sur des soupçons d'entraves à la concurrence à l'égard de fournisseurs de produits d'usage courant.
Ces fournisseurs auraient été incités à confier l'encaissement de leurs factures à Markant. S'ils ne le faisaient pas, ils risquaient de voir leurs produits retirés des rayons.
Une partie des taxes payées par les fournisseurs à Markant aurait été redistribuée aux détaillants et aux grossistes.
ats/al
