Cette décision intervient après que la SEC a conclu un long examen d'une question soulevée pour la première fois en avril 2022, lorsqu'elle a révélé que certaines de ses bases de données avaient par inadvertance permis au personnel de la SEC chargé de l'application de la loi de consulter des documents juridiques destinés aux fonctionnaires de son tribunal interne.
Les services de la SEC chargés de l'application de la loi et ceux chargés des décisions internes sont censés être totalement séparés l'un de l'autre sur ce type de questions. Dans une déclaration, la SEC a regretté cette erreur et s'est engagée à la corriger.
La SEC a décrit l'accès inapproprié comme étant en fait un accident, car le personnel administratif de sa branche chargée de l'application de la loi s'est efforcé de suivre et de collecter tous les documents pertinents, mais certaines bases de données n'étaient pas protégées de manière appropriée pour empêcher l'accès aux documents relatifs à l'adjudication. Elle a ajouté que, dans la plupart des cas, les documents problématiques n'ont été téléchargés vers le personnel chargé de l'application de la loi qu'après qu'une décision ait été rendue.
Un examen interne de la SEC a montré qu'il n'y avait aucune preuve que l'accès inapproprié ait eu un effet sur les décisions prises par le personnel chargé de l'application de la loi ou par les fonctionnaires chargés d'examiner ces cas, selon les responsables de la SEC.
Néanmoins, l'agence a décidé de classer toutes les affaires en cours, principalement contre des particuliers et des petites entreprises, qui ont été affectées par l'accès inapproprié. La SEC a également indiqué qu'elle acceptait de lever les interdictions sectorielles imposées à 48 personnes qui avaient demandé à la SEC de les lever et dont les dossiers étaient également concernés par l'erreur.
