PARIS (Reuters) - La France prépare un projet de loi visant à réformer les infrastructures hydroélectriques du pays pour tenter de résoudre un différend de longue date avec l'Union européenne et permettre l'investissement dans de nouvelles capacités, a déclaré lundi le cabinet de la ministre de l'Energie Agnès Pannier-Runacher.
La France envisage depuis plusieurs années de réformer la réglementation concernant ses unités hydroélectriques, Bruxelles ayant déclaré à plusieurs reprises que l'augmentation de la capacité devait être subordonnée à des appels d'offres concurrentiels visant à attirer de nouveaux participants.
Le gouvernement et l'entreprise publique EDF, qui détient la majeure partie de la production hydroélectrique, affirment que jusqu'à présent, EDF n'a pas été en mesure d'apporter des modifications et des améliorations substantielles à ses barrages et à ses structures hydrauliques. EDF affirme qu'elle pourrait développer une capacité supplémentaire de plusieurs gigawatts (GW).
Une source du cabinet du ministre de l'énergie, s'exprimant sous le couvert de l'anonymat, a déclaré qu'il y avait des questions juridiques à régler, mais que les discussions avec Bruxelles avaient révélé "une volonté commune" de résoudre le différend qui a empêché les investissements dans la production d'hydroélectricité pendant 15 ans.
Selon cette source, le projet de loi permettrait au gouvernement de réformer le cadre juridique afin de permettre à EDF d'investir davantage sans avoir à ouvrir les barrages à la concurrence.
Le projet de loi sur la souveraineté énergétique de la France prévoit également de maintenir les capacités nucléaires du pays et de couvrir l'expansion du programme nucléaire de nouvelle génération EPR2.
En outre, il vise à mettre en œuvre la nouvelle réglementation sur le marché de l'électricité à partir du 1er janvier 2026, qui a fait l'objet d'un accord en novembre.
Le texte fixe également des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour le pays à 50 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, tout en visant à réduire la consommation primaire de combustibles fossiles de 50 % par rapport aux niveaux de 2012, et de 65 % en 2035.
