Les juges examinent la possibilité d'entendre l'appel de la Charter Day School, située dans la ville de Leland, au sud-est de la Caroline du Nord, et gérée par une société privée de gestion de l'éducation, contre la décision d'un tribunal inférieur qui a estimé que le code vestimentaire allait à l'encontre des protections des droits civils du 14e amendement de la Constitution des États-Unis.

Les juges ont demandé au solliciteur général des États-Unis, Elizabeth Prelogar, de déposer un mémoire exprimant le point de vue de l'administration Biden sur le litige et indiquant si la Cour suprême devrait se saisir de l'affaire.

La Charter Day School, qui inscrit des élèves de la maternelle à la huitième année, met l'accent sur ce qu'elle appelle les "valeurs traditionnelles" et a mis en place un code vestimentaire qui, selon son fondateur, l'homme d'affaires Baker Mitchell, "préserverait la chevalerie" et garantirait que les filles soient traitées "avec courtoisie et plus de douceur que les garçons". Mitchell, comme l'explique le jugement du tribunal inférieur, considère la chevalerie comme "un code de conduite" en vertu duquel les femmes sont "considérées comme un vaisseau fragile dont les hommes sont censés prendre soin et honorer."

Les écoles à charte sont financées par l'État mais fonctionnent séparément des conseils scolaires gérés par les gouvernements locaux.

Les avocats de l'école ont déclaré que la décision rendue l'année dernière par la 4e Cour d'appel de circuit des États-Unis, basée à Richmond, en Virginie, constituait une "menace existentielle" pour un mouvement soutenu par les conservateurs visant à multiplier les alternatives pour les parents qui souhaitent que leurs enfants reçoivent une éducation publique en augmentant le nombre d'écoles à charte.

Après avoir été frappée par une action en justice pour atteinte aux droits civils intentée par trois étudiantes soutenues par l'American Civil Liberties Union, la Charter Day School a fait valoir que le 14e amendement ne s'applique pas à elle parce qu'elle est une entité privée, et non un "acteur étatique" comme les écoles publiques gérées directement par les districts scolaires de Caroline du Nord.

Le 4e circuit, par un vote de 10-6, a décidé que l'école était un "acteur étatique" car la Caroline du Nord lui a délégué son devoir de fournir une éducation gratuite et universelle aux étudiants.

Le 4e circuit a estimé que l'école avait violé les droits des plaignants à une protection égale avec un code vestimentaire basé sur des stéréotypes de genre concernant la "place appropriée" des filles dans la société.

Les écoles à charte sont généralement gérées de manière indépendante en tant qu'entité autonome, mais elles peuvent également être gérées par des sociétés à but lucratif ou des organisations à but non lucratif gérant plusieurs écoles, comme dans ce cas, avec la Charter Day School parmi un groupe d'écoles gérées par l'académie privée Roger Bacon.

Les plaignants ont fait valoir que le code vestimentaire violait leurs droits au 14e amendement et les soumettait à la discrimination et au refus de bénéficier pleinement de leur éducation, en violation de la loi sur les droits civils Title IX, qui interdit la discrimination sexuelle dans l'éducation. La décision du 4e circuit n'a pas formulé de conclusion sur la revendication du Titre IX.

"Les tribunaux ne peuvent pas soumettre les droits constitutionnels de ces enfants des écoles publiques à la façade du choix de l'école", a écrit la juge Barbara Milano Keenan, dans une décision à laquelle se sont joints ses collègues démocrates du 4e circuit.

Les six voix dissidentes du 4e circuit provenaient de juges nommés par les Républicains, dont le juge A. Marvin Quattlebaum Jr, qui a écrit que la décision étoufferait "les alternatives innovantes à l'éducation publique traditionnelle".

Le juge J. Harvey Wilkinson a qualifié la décision de "honte" et a déclaré que "l'approche chevaleresque de l'école ne devrait ni être légalement bannie du système éducatif, ni être légalement imposée."

La Cour suprême a une majorité conservatrice de 6-3.

Dix procureurs généraux d'État républicains, menés par Ken Paxton du Texas, ont soutenu l'école dans des mémoires adressés à la Cour suprême, affirmant que la décision du 4e circuit menace l'indépendance des écoles à charte.