L'Espagne a introduit la loi contestée en 2001, qui permettait de déduire de l'impôt la survaleur sous forme d'amortissement pour les participations dans des sociétés étrangères d'au moins 5 % détenues pendant un an.
La Commission européenne a estimé, dans des décisions prises en 2009 et 2011, qu'il s'agissait d'une aide d'État illégale, ce qui a donné lieu à un recours en justice de la part des entreprises espagnoles qui avaient bénéficié de ces avantages fiscaux, notamment la plus grande banque du pays, Santander (SAN.MC).
