La décision ouvre la voie aux entreprises pour demander des remboursements partiels et limite le champ d'application de taxes similaires à l'avenir, ont déclaré à Reuters deux sources familières de l'affaire.
En 2022, Mario Draghi, alors premier ministre, avait introduit une taxe exceptionnelle qui avait permis au Trésor de collecter 2,8 milliards d'euros (2,99 milliards de dollars), malgré les critiques et les refus de paiement de nombreuses entreprises.
Dans le cadre de ce système, les entreprises auraient dû payer un taux de 25 % d'une valeur basée sur des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prélèvement fiscal a été utilisé pour financer des mesures d'aide aux familles et aux entreprises touchées par les coûts élevés de l'énergie provoqués par l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Mais le prélèvement était illégal car il incluait des droits d'accises dans l'assiette fiscale que les entreprises étaient obligées d'utiliser pour calculer les sommes à payer, selon l'arrêt.
"L'exceptionnalité du moment et la nature temporaire du prélèvement ne peuvent être considérées comme une justification pour l'introduction d'une forme quelconque d'imposition", a déclaré la Cour constitutionnelle dans son arrêt.
L'une des sources a déclaré que l'impact sur les finances publiques pourrait être limité car le Trésor pourra compenser les remboursements éventuels par les sommes perçues auprès des entreprises qui n'ont pas encore payé la taxe.
Le déficit budgétaire de l'Italie pour 2023 s'est élevé à 7,4 % du PIB, soit le taux le plus élevé de l'Union européenne à 27. Le Trésor ne prévoit de ramener le déficit budgétaire sous la limite de 3 % fixée par l'UE qu'en 2026.
La Cour devra également se prononcer sur la légitimité de la taxe sur l'énergie introduite par le Premier ministre Giorgia Meloni pour la seule année 2023, qui a permis de collecter près de 3,5 milliards d'euros auprès de 7 000 producteurs et vendeurs d'électricité, de gaz et de produits pétroliers.
Ce prélèvement avait un taux égal à 50 % de la partie du revenu des entreprises de 2022 qui était supérieure d'au moins 10 % au revenu moyen déclaré entre 2018 et 2021.
(1 $ = 0,9350 euros)
