Les constructeurs automobiles allemands ont contesté les pouvoirs de l'autorité de la concurrence et des marchés (CMA) de demander des documents et des informations dans le cadre d'une enquête sur un comportement anticoncurrentiel présumé.
Bayerische Motoren Werke AG, la société mère du groupe BMW, a été condamnée à une amende de 30 000 livres (37 991 dollars) - plus une pénalité journalière de 15 000 livres - en décembre 2022 pour n'avoir pas fourni d'informations dans le cadre de l'enquête.
Le Competition Appeal Tribunal (CAT) a annulé l'amende l'année dernière, estimant que la CMA n'avait pas le pouvoir de demander des informations détenues en dehors du Royaume-Uni à des entreprises basées en dehors de la juridiction.
Le recours juridique de Volkswagen contre une demande d'informations de la CMA a également été accueilli.
Mais la Cour d'appel a renversé la décision de la CAT mercredi, estimant qu'il y aurait "une lacune béante" dans les pouvoirs de la CMA si elle ne pouvait pas demander d'informations à des entreprises basées en dehors du Royaume-Uni.
"L'absence d'un tel pouvoir créerait une incitation perverse pour les conspirateurs à s'installer à l'étranger pour organiser des cartels visant à nuire au marché du Royaume-Uni et ils seraient plus ou moins à l'abri d'une enquête", a déclaré la Cour dans une décision écrite.
