La commission des voies et moyens de la Chambre des représentants, chargée de la rédaction des impôts, a affirmé à la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia qu'elle avait le pouvoir d'obtenir les déclarations de revenus de l'ancien président auprès de l'Internal Revenue Service, qui fait partie du département du Trésor.

Le juge principal David Sentelle, un juriste conservateur, a exprimé son scepticisme à l'égard des arguments de Trump au cours de l'audience.

L'avocat de Trump, Cameron Norris, a soutenu qu'il n'y avait aucune raison légitime pour que le Ways and Means Committee puisse voir les déclarations de revenus. Sentelle a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec cette affirmation, disant qu'il est possible que le comité ait à la fois des raisons législatives légitimes pour vouloir les déclarations d'impôts et des motivations politiques illégitimes.

"Votre plaidoyer peut ne pas porter la balle pour vous parce qu'il peut y avoir un acteur législatif qui a deux objectifs", a déclaré Sentelle. "Vous prétendez qu'ils en ont un. Et je vous demande : pourquoi n'est-il pas possible qu'ils en aient deux ?"

Une décision en faveur du comité pourrait conduire à la révélation des transactions financières de Trump avant l'élection présidentielle de 2024. Il pourrait s'écouler des mois avant que la cour d'appel intermédiaire ne rende une décision, qui serait probablement portée en appel devant la Cour suprême des États-Unis.

Jeudi, la juge de circuit Karen LeCraft Henderson s'est demandée si l'affaire devait être renvoyée à une juridiction inférieure afin qu'un cadre juridique différent puisse être appliqué - une décision qui retarderait encore la résolution de l'affaire.

M. Trump fait appel d'une décision d'un tribunal inférieur datant de décembre 2021 qui a déterminé que le président du comité dirigé par les démocrates a une large autorité pour obtenir les déclarations d'impôts d'un ancien président.

M. Trump a été le premier président en 40 ans à ne pas publier ses déclarations de revenus, car il souhaitait garder secrets les détails de sa fortune et les activités de son entreprise familiale, la Trump Organization.

Une loi fédérale habilite le président de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants à demander à l'IRS les déclarations de revenus de toute personne.

Invoquant cette loi, le comité a intenté une action en justice en 2019 pour forcer la divulgation des déclarations de revenus de Trump.

Les démocrates de la Chambre ont déclaré qu'ils avaient besoin des déclarations de revenus de Trump pour voir si l'IRS vérifie correctement les déclarations présidentielles et pour évaluer si une nouvelle législation est nécessaire.

Les avocats de M. Trump ont qualifié cette explication de "prétextuelle" et "fallacieuse", affirmant que le véritable objectif est de déterrer des informations politiquement dommageables sur M. Trump.

Norris a déclaré que la commission des voies et moyens n'a pas promis de garder les déclarations d'impôts de Trump privées si elle les obtient.

"Au lieu de cela, nous avons allégué, de manière plausible, que le but ici est d'exposer et de publier publiquement et immédiatement les déclarations de revenus du président Trump", a déclaré Norris lors de l'audience.

En 2019, alors que Trump était en fonction, le ministère de la Justice des États-Unis a publié un mémo juridique soutenant ses arguments.

Mais en juillet 2021, après que Trump a perdu sa campagne de réélection, le ministère de la Justice a fait volte-face et a déclaré que le comité de la Chambre avait proposé des "raisons suffisantes" pour voir les déclarations de revenus.

Le mémo du ministère de la Justice a incité Trump à déposer des demandes reconventionnelles contre le Ways and Means Committee, cherchant à obtenir une déclaration judiciaire selon laquelle le comité avait outrepassé son autorité constitutionnelle.

Le juge de district américain Trevor McFadden, nommé par Trump, s'est rangé du côté du Congrès en décembre. McFadden a déclaré que Trump avait "tort sur le plan juridique" en cherchant à empêcher le Ways and Means Committee d'obtenir ses déclarations d'impôts.

L'année dernière, la Cour suprême des États-Unis a permis à un procureur de Manhattan d'obtenir les déclarations de revenus de M. Trump auprès de son cabinet comptable, mais cette décision n'a pas eu d'incidence directe sur l'affaire du Ways and Means Committee.