Communiqué de presse
Paris, le 17 février 2021
L'ACPR prend une mesure conservatoire d'interdiction temporaire d'activité à l'encontre de l'intermédiaire en financement participatif DONACTION
En application de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier, le Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris à l'encontre de l'association DONACTION une mesure conservatoire d'interdiction temporaire d'exercice de son activité d'intermédiaire en financement participatif, en raison du non-respect de dispositions législatives et réglementaires liées à son statut et du risque d'atteinte aux intérêts de ses clients. Cettedécision prend effet ce jour.
L'association DONACTION, immatriculée à l'ORIAS1, sous le numéro 17003062, exerce ou a exercé son activité d'intermédiaire en financement participatif au moyen des sites internet, identifiés par l'ACPR, suivants :
-www.donaction6.com -www.antiponzi.net
-www.akcijaplus.com
Cette liste pourrait ne pas être exhaustive.
De manière plus générale, l'ACPR invite les internautes à être vigilants en s'assurant, systématiquement, avant de recourir à une plateforme de financement participatif que celle-ci est dûment immatriculée à l'ORIAS.
À propos de l'ACPR
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l'assurance et veille à la stabilité financière. L'ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l'ACPR sont regroupés au sein de son
Secrétariat général.
Visitez notre sitehttps://acpr.banque-france.fr/ ethttps://www.abe-infoservice.fr/
Contact Presse :
Unité Communication de l'ACPR - Email :presse@acpr.banque-france.fr - 01 42 44 72 76
1 Organisme chargé de tenir le registre unique des intermédiaires en assurance, en banque et finance.
Page1|1
Attachments
- Original document
- Permalink
Disclaimer
French Prudential Supervisory Authority published this content on 17 February 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 17 February 2021 13:39:01 UTC.
