Zurich (awp) - L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a indiqué mercredi reconnaître comme norme prudentielle minimale l'autorégulation modifiée de l'Association suisse des banquiers (ASB) dans le domaine du financement des immeubles de rendement.
Dans un communiqué, le régulateur estime que "les modifications apportées durcissent les exigences concernant le nantissement et l'amortissement des crédits hypothécaires destinés à des immeubles de rendement", soulignant que les biens résidentiels destinés à un usage propre ne sont pas concernés par ces ajustements.
Ceux-ci prévoient que le preneur de crédit doit désormais apporter au moins un quart de la valeur de nantissement sous forme de fonds propres, au lieu des 10% requis jusqu'ici. Le principe de la valeur minimale - financement de l'écart entre le prix d'achat et la valeur de nantissement exclusivement par des fonds propres - continue de s'appliquer.
De plus, la dette hypothécaire devra être amortie des deux tiers de la valeur de nantissement au plus tard dans les dix ans, contre quinze ans actuellement.
Ces durcissements réglementaires, soumis par l'ASB en juin dernier et dont l'entrée en force est prévue pour le 1er janvier prochain, concernent uniquement les nouvelles affaires et non les financements déjà existants, précise la Finma.
Revenant sur la définition-même d'immeuble de rendement, le gendarme des marchés insiste sur le fait que les propriétés par étage (PPE) et les maisons individuelles non habitées par leur propriétaire mais louées - qui représentent environ un quart de l'ensemble des financements bancaires pour immeubles de rendement - devraient être traités comme tels en raison des risques potentiels.
"Les deux mesures sont relativement faciles à mettre en oeuvre, reposent sur des instruments éprouvés et contribuent de manière ciblée et efficace à la stabilisation du marché immobilier et hypothécaire", a assuré de son côté Markus Staub, responsable de la réglementation prudentielle auprès de l'ASB, cité dans un communiqué distinct.
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