Décision E13/48/ILR du 20 décembre 2013 portant acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société Enovos Luxembourg S.A. Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et notamment ses articles 4 et 57;
Vu le règlement E11/16/ILR du 7 avril 2011 modifiant le règlement modifié
E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut;
Vu la demande de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. du 2 décembre 2013;
Décide:

1) Les conditions générales, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut en énergie électrique de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. sont acceptés tels qu'ils résultent de la demande du 2 décembre 2013.

2) Conformément à l'article 4(4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par Enovos Luxembourg S.A. avant leur entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2014.

3) La présente décision est publiée sur le site internet de l'Institut.

Un recours en annulation est ouvert contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Luxembourg, à introduire par ministère d'avocat à la Cour dans les trois mois qui suivent la notification de la présente décision.
La Direction

(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig
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