Par
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et notamment ses articles 3 et 57;
Vu le règlement E11/18/ILR du 7 avril 2011 portant désignation du fournisseur du dernier recours et modifiant le règlement modifié E07/09/ILR du 12 décembre 2007;
Vu la demande de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. du 2 décembre 2013;
Décide:
1) Sous réserve de corriger aux articles 1.8 et 3 des conditions générales la référence à la base légale de la fourniture du dernier recours, à savoir l'article 3 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité au lieu de l'article 4 du même texte, les conditions générales, tarifs et formules de prix de la fourniture du dernier recours en énergie électrique de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. sont acceptés tels qu'ils résultent de la demande du 2 décembre 2013.
2) Conformément à l'article 3(4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par Enovos Luxembourg S.A. avant leur entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2014.
Un recours en annulation est ouvert contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Luxembourg, à introduire par ministère d'avocat à la Cour dans les trois mois qui suivent la notification de la présente décision.
La Direction
|
distribué par
|
