COMMUNIQUÉ DU 13 JANVIER 2016
L'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) informe que la Cour administrative a confirmé le 17 décembre dernier la validité du plafond tarifaire transitoire de 0,98 € ct/min fixé par l'ILR dans le règlement 14/172/ILR, un règlement qui avait été partiellement annulé en mars 2015 par le Tribunal administratif.
En date du 17 décembre 2015, la Cour administrative a rendu deux arrêts concernant des appels introduits par l'ILR contre deux jugements du Tribunal administratif. Par ces arrêts, la Cour administrative a reformé des jugements prononcés au mois de mars 2015 par le Tribunal administratif et a décidé que ceux-ci avaient prononcé à tort l'annulation partielle du règlement 14/172/ILR fixant le plafond tarifaire transitoire à 0,98 € ct/min. Il s'ensuit que la Cour administrative confirme la validité du plafond tarifaire en question, applicable du 20 janvier 2014 au 31 mars 2015 inclus. Elle déclare ainsi les recours introduits par les sociétés Orange Communications Luxembourg S.A. et Tango S.A. comme étant non fondés et juge qu'aucun dépassement de sa marge d'appréciation ne saurait valablement être reproché à l'ILR en ce qui concerne la détermination du plafond tarifaire de 0,98 €ct/min sur le fondement de l'article 33(1) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques.
A titre d'information, les sociétés Tango S.A. et Orange Communications Luxembourg S.A. avaient déposé deux recours en annulation, à la suite desquels le Tribunal administratif avait annulé, les 11 et 17 mars 2015, l'article 7 paragraphe (2) du règlement 14/172/ILR relatif à l'analyse des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (« Marché 7/2007 »). Dans cet article, l'ILR avait fixé le plafond tarifaire pour la prestation de terminaison d'appel mobile à 0,98 € ct/min sur base d'une comparaison internationale (« benchmark »), ceci de manière transitoire en attendant la détermination du plafond tarifaire par le biais du modèle de calcul des coûts de l'Institut qui était en cours d'élaboration.
Notons finalement que le règlement 14/172/ILR a entretemps été modifié par deux règlements faisant actuellement encore l'objet d'autres recours en annulation introduits par quelques opérateurs et qui sont encore pendants devant le Tribunal administratif. Concrètement, il s'agit des règlements suivants :
le règlement 15/190/ILR du 17 mars 2015 qui a étendu l'analyse de marché 7/2007 à Join Experience S.A.
le règlement 15/191/ILR du 20 mars 2015 aux termes duquel l'ILR a, par le biais du modèle de calcul des coûts développé, fixé le plafond tarifaire définitif pour la prestation de terminaison d'appel sur divers réseaux mobiles, valable à partir du 1er avril 2015 à 0,97 € ct/min.
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Informations complémentaires :
Règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Règlement 15/190/ILR du 17 mars 2015 complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour Join Experience S.A. et portant modification du règlement 14/172/ILR sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Règlement 15/191/ILR portant fixation du plafond tarifaire pour les prestations de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007) et portant modification du règlement 14/172/ILR sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Les arrêts rendus le 17 décembre 2015 par la Cour administrative peuvent être consultés sur le site internet des juridictions administratives, à savoir sur :
http://www.ja.etat.lu/36178C.doc (audience publique du 17 décembre 2015- n°36178C du rôle)
http://www.ja.etat.lu/36217C.doc (audience publique du 17 décembre 2015- n° 36217C du rôle)
La mission de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est d'assurer et de superviser, dans l'intérêt du consommateur, le bon fonctionnement des marchés sur base d'une concurrence effective et durable, tout en garantissant un service universel de base. L'ILR, autorité indépendante, est en charge de la régulation des réseaux et services de communications électroniques, du transport et de la distribution d'énergie électrique et du gaz naturel, des services postaux, du transport ferroviaire et des redevances aéroportuaires. L'ILR assure en outre la gestion et la coordination des fréquences radioélectriques.
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