Déclarations du Premier ministre dans le cadre de la conférence de presse donnée au Ministère des Finances Publiques

Victor Ponta: /.../ est un objectif de sûreté nationale et la DNA, les parquets, les instances remplissent bien leur devoir en la matière. Nous, au Gouvernement nous avons l`obligation de continuer et de viser la lutte contre l`évasion fiscale sous toutes ses formes comme un objectif de sûreté nationale, parce que, si n`avons pas beaucoup d`argent au budget, si nous ne luttons pas contre l`évasion fiscale, si nous ne luttons pas contre la concurrence déloyale - qui est faite à la suite de l`évasion fiscale, parce celui qui est correct et paye des taxes, est évidemment désavantagé si un autre près de lui, ne paye pas de taxes. Donc, c`est l`objectif fondamental et de ce point de vue, l`ANAF et la Direction antifraude jouissent, en premier lieu, de tout le soutien politique, administratif et budgétaire en 2015, elles ont des mécanismes de collaboration avec le Parquet, avec le Service Roumain de Renseignements, avec l`Office de lutte contre le blanchiment d`argent, donc, tout le système, depuis 2013, 2014 ont accumulé de l`expérience, les résultats ont été visibles- plus d`un milliard d`euros de plus obtenu rien qu`en une seule année, mais cette année il sera possible d`en obtenir même beaucoup plus. 
Le deuxième objectif pour le Ministère des Finances, et je me réfère au volet administratif et législatif, c`est la poursuite des projets de réduction de la bureaucratie, facilitant l`approche du contribuable. Je comprends que le projet que nous avons lancé, me semble-t-il, même dans cette salle, relatif à l`accès on-line des personnes physiques aux données fiscales, s`est généralisé aussi pour tout le pays -  mais il y a encore beaucoup de zones où soit il y a trop de bureaucratie, c`est-à-dire, les contribuables ont des difficultés à payer leurs taxes même quand ils tiennent à le faire, soit à cause de la législation qui a imposé des conditions extrêmement difficiles ou des aberrations comme celle concernant les déclarations obligatoires pour ceux qui ont reçu les allocations pour les enfants, aberration qui malheureusement n`est pas la seule - il importe peu de dire que ce sont des mesures prises dans le passé - l`Ordonnance 125 de 2011 ; ce fut probablement la raison pour laquelle ceux qui l`ont adoptée ont été moins critiques hier à notre adresse; c`est à peine maintenant que ses dispositions sont entrées dans le soft, concernant les taux d`intérêt pour les sommes non réclamées. La solution est que nous adoptions mercredi prochain, dans le cadre de la réunion du Gouvernement une ordonnance simple prévoyant que pour les enfants mineurs on ne paye pas des CASS pour ce genre de revenus. Mais ce n`est qu`un exemple.   
Grâce à vous, les médias, nous apprenons les réclamations des gens, beaucoup de situations de ce genre, et la mission principale du Ministère des est celle de trouver chaque jour les solutions pour  éliminer ces erreurs, ces non concordances, aberrations de la législation fiscale. Au-delà de rapiécer lorsque le problème surgit, ou d`éteindre le feu lorsqu`il commence à brûler, la solution est de promouvoir le nouveau Code fiscal et le Code de Procédure fiscale. J`ai discuté une fois de plus avec la direction du Ministère, M. le secrétaire d`Etat Manolescu a eu cette tâche et, naturellement, il continuera de l`avoir sous la coordination du ministre, de finaliser le texte de la proposition de Code fiscal et du Code de procédure fiscale avant le 15 février, après quoi, ils seront de nouveau mis au débat public. Les projets en ont été discutés avec le milieu des affaires, avec différentes autres associations représentatives, mais ils seront remis au débat public en sorte que le 15 mars, les deux codes, Fiscal et de Procédure fiscale, soient envoyés au Parlement pour être examinés et adoptés.      Si nous parvenons à les examiner et à les adopter dans le courant de l`actuelle, la première session, donc, avant le 30 juin, nous aurions pour la première fois les deux codes adoptées à la suite de larges et détaillés débats, aussi sérieux que possible, adoptés par un consensus politique, non seulement par le vote de la majorité car ce serait un message d`instabilité. Le Parlement doit parvenir à une position commune, consensuelle, en sorte que, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux Code fiscal et Code de procédure fiscale adoptés, je répète, par des positions communes, majorité et opposition, puissent induire un sentiment de stabilité pour le futur. Voilà donc les trois objectifs fondamentaux à remplir par le Ministère des Finances, par les structures relevant du Ministère des Finances.     

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