Est-ce que votre fonction est celle d'un employé ou d'un indépendant ? Lorsqu'une relation de travail n'est pas claire, la Commission administrative de règlement de la relation de travail décide de sa nature. La Commission est établie au sein du SPF Sécurité sociale et est dès à présent opérationnelle. Elle détermine si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié. Si vous êtes intéressé, vous pouvez introduire une demande auprès de la Commission en utilisant un formulaire standard. La Commission examinera ensuite le dossier et prendra une décision qu'elle vous transmettra.

Plus d'information sur le site web du SPF Sécurité sociale.

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