Gaz: projet législatif approuvé sur les liens d’approvisionnement d’urgence

Un pays européen en proie à une pénurie urgente de gaz pourrait demander aux autres États membres de lui en fournir à l'aide de 'corridors d'approvisionnement' qui lieraient les pays de l'UE en sept 'régions' transnationales, selon une proposition législative ancrant le 'mécanisme de solidarité régionale', telle qu'amendée et approuvée par les députés de la commission de l'énergie jeudi.

Les députés ont également approuvé une proposition législative distincte qui obligerait les États membres à impliquer la Commission européenne lors de négociations d'accords avec des tiers concernant l'approvisionnement énergétique.

Solidarité européenne

La résolution législative portant sur des mesures solidaires pour assurer l'approvisionnement en gaz, rédigée par Jerzy Buzek (PPE, PL), a été approuvée par 55 voix en faveur, 4 voix contre et 2 absentions. Les nouvelles règles proposées autoriseraient les pays européens à faire appel aux autres États membres pour qu'ils leur fournissent du gaz en cas d'urgence, lorsque la sécurité et la santé de leurs 'clients protégés' sont menacées et que la pénurie ne peut pas être palliée en ayant recours aux 'plans d'urgence de leur région'.

À cette fin, les députés ont soutenu les projets visant à créer sept 'régions de coopération', connectées par des 'corridors d'approvisionnement' en gaz européens, afin d'aider les États membres à modérer les effets de toute rupture d'approvisionnement.

Les députés ont également amendé une proposition de résolution afin d'assurer que la fourniture de gaz aux foyers et aux services les plus importants dans un État membre qui a fait appel aux mesures de sécurité (c'est à dire à l'approvisionnement d'urgence) soit prioritaire face à toute autre catégorie de consommateurs dans le pays européen en mesure d'aider l'État membre dans le besoin. À cette fin, ils demandent que la définition de tels clients protégés soit harmonisée à travers toute l'Union.

Les députés ont souligné que le 'mécanisme de solidarité' constitue un dernier recours et devrait impliquer une compensation appropriée pour limiter les conséquences de tout 'acteur du marché' impliqué.

Notification de contrats

Les détails de contrats d'approvisionnement en énergie d'une durée supérieure à un an, y inclus le prix du gaz, doivent être communiqués aux autorités compétentes et à la Commission européenne afin de fournir une vue d'ensemble du marché intérieur de l'énergie et assurer que ses règles sont respectées, disent les députés. Ils ajoutent que si la Commission 'estime que les termes d'un contrat d'approvisionnement en gaz' pourraient nuire aux mesures assurant un débit de gaz continu dans l'Union, 'elle peut envisager de lancer d'autres procédures, notamment en vertu du droit de la concurrence de l'Union'.

Contrôle des contrats nationaux d'approvisionnement avec des tiers

Les États membres doivent impliquer la Commission européenne lorsqu'ils préparent ou négocient un contrat d'approvisionnement pour 'l'achat, le commerce, la vente, le transit, le stockage ou l'approvisionnement d'énergie au sein ou vers au moins un État membre', incluant 'la construction ou l'exploitation d'infrastructures énergétiques' connectées à au moins un État membre, ont estimé les députés dans une résolution législative séparée, rédigée par Zdzisław Krasnodebski (ECR, PL), et également approuvée jeudi.

Sans restreindre en aucune façon la liberté des États membres à négocier, la Commission européenne doit conseiller les gouvernements nationaux pour assurer que l'accord 'soit conforme à la loi européenne et respecte les objectifs énergétique de l'UE', ont dit les députés.

Prochaines étapes

Cette commission a également approuvé un mandat pour que les députés entament des négociations avec le Conseil afin de se mettre d'accord sur des textes législatifs communs portant sur les mesures de solidarité et le contrôle des contrats nationaux.