PARIS, 1er août (Reuters) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" avec pour têtes de chapitre les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.

Voici les principales dispositions de la réforme sur la formation professionnelle, un secteur qui représente chaque année 31,6 milliards d'euros de dépenses tous acteurs confondus (Etat, régions, entreprises, ménages, etc.):

* UN CPF EN EUROS

Changement de l'unité de mesure du compte personnel de formation (CPF) mis à disposition des actifs pour se former tout au long du parcours professionnel. Ce compte sera abondé en euros et non plus en heures dès 2019.

La ministre du Travail avait annoncé que chaque actif disposerait de 500 euros par an avec un plafond à 5.000 euros. Les personnes sans qualification verront leur compte abondé de 800 euros, plafonné à 8.000 euros.

L'enveloppe globale destinée au CPF représente deux milliards d'euros, selon les évaluations initiales du ministère.

* LE CPF DE TRANSITION

Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d'une transition professionnelle peuvent réclamer une prise en charge de leur formation et bénéficier d'un congé spécifique, avec rémunération, après validation de leur projet.

Ce dispositif vise à remplacer le Congé individuel de formation (CIF), programme qui finançait les reconversions professionnelles, jugé peu efficace par le ministère.

* QUALITÉ DES FORMATIONS

Les prestataires des formations devront être certifiés par une commission de France compétences - nouvelle instance nationale de gestion - afin de figurer sur l'application CPF.

* UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ

La réforme prévoit de muscler le conseil en évolution professionnelle (CEP), un dispositif d'accompagnement gratuit proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.

Il identifie les compétences de cette personne, les formations répondants à ses besoins en lien avec les besoins des territoires ainsi que les financements disponibles.

* FINANCEMENT

Les entreprises paieront la même contribution qu'auparavant pour la formation professionnelle et l'alternance. Elle équivaut à une taxe de 1,23% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés (0,68% au titre de l'apprentissage et 0,55% au titre de la formation professionnelle) et de 1,68% pour celles de 11 salariés et plus (0,68% au titre de l'apprentissage et 1% au titre de la formation).

Cette cotisation sera collectée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), organismes privés chargés d'une mission de service public. Le ministère écarte ainsi les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) de la collecte.

* PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Le plan de formation que les entreprises peuvent élaborer pour assurer la formation de leurs employés devient plan de développement des compétences. Il permet, selon le ministère, un meilleur partage entre les formations obligatoires qui conduisent au maintien de la rémunération et se déroulent sur le temps de travail, et les autres formations.

* GOUVERNANCE

Les OPCA seront remplacés par des opérateurs de compétences, organismes paritaires chargés d'apporter l'appui technique aux branches professionnelles pour bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et compétences, financer les plans de formation des TPE et PME et assurer le financement des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge.

Une agence nationale, France compétences, remplacera en janvier 2019 les trois instances de gouvernance nationales actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef).

Cette agence dirigée à la fois par l'Etat, les partenaires sociaux et les régions assurera les missions de péréquation financière, le suivi de la qualité des formations et de la certification des organismes formateurs, ainsi que l'évaluation des prix des formations.

Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région. Elle atteste du caractère réel et sérieux du CPF de transition et prend en charge financièrement le projet du salarié. Elle suit également la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP). (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)