La Commission européenne a conclu que le projet d'acquisition de l'activité «oncologie» de l'entreprise britannique GlaxoSmithKline plc. («GSK») par l'entreprise suisse Novartis était conforme au règlement de l'UE sur les concentrations. Les deux entreprises exercent des activités de développement, de distribution et de commercialisation de produits pharmaceutiques dans le monde entier. La décision de la Commission est subordonnée à la cession de deux traitements contre le cancer de Novartis: le LGX818, un inhibiteur de B-raf, et le MEK162, un inhibiteur de MEK. Ces deux inhibiteurs sont des thérapies qui permettent de bloquer la prolifération cellulaire à l'origine de la croissance et de la progression de tumeurs. Ils peuvent être utilisés pour le traitement de plusieurs cancers différents. La Commission craignait que l'opération ne réduise la concurrence et l'innovation pour ces produits. Les engagements proposés apaisent ces craintes.

L'opération s'inscrit dans le cadre d'un accord en trois parties interdépendantes: dans le cadre d'un dossier notifié de manière distincte (M.7276), GSK a annoncé son intention d'acquérir l'activité de production de vaccins humains à l'échelon mondial de Novartis, à l'exception de son activité de production de vaccins contre la grippe, et de rassembler les activités de mise au point de produits de santé grand public de GSK et de Novartis au niveau mondial au sein d'une nouvelle entreprise sur laquelle GSK exercerait un contrôle exclusif. Dans une décision adoptée séparément aujourd'hui, la Commission a également autorisé ces parties de l'accord (voir IP/15/3841).


Appréciation

La Commission avait deux craintes concernant l'opération telle que notifiée initialement, à savoir:

  • qu'elle aurait réduit de 3 à 2 le nombre d'entreprises développant et commercialisant les inhibiteurs de B-Raf et de MEK contre le cancer de la peau; et
  • qu'elle aurait réduit l'innovation en conduisant probablement Novartis à abandonner son vaste programme d'essais cliniques portant sur le LGX818 et le MEK16. Ces traitements sont actuellement en cours d'expérimentation pour un certain nombre d'autres cancers.

À court terme, les inhibiteurs de B-Raf et de MEK devraient devenir la thérapie standard pour le traitement du cancer de la peau, en particulier s'ils sont utilisés en combinaison. S'ils s'avèrent efficaces, ces produits devraient enregistrer des ventes pouvant atteindre plusieurs centaines de millions d'euros au cours des prochaines années dans l'Espace économique européen (EEE). L'enquête de la Commission a montré que le projet d'opération réduirait la concurrence sur le marché des traitements contre le cancer de la peau, en conduisant à la formation d'un duopole entre l'entité issue de la concentration et Roche dans ce domaine.

La Commission a également examiné les effets potentiels spécifiques de l'opération sur l'innovation, en tenant compte du rôle escompté des deux produits dans le traitement d'un certain nombre d'autres cancers tels que le cancer des ovaires, le cancer colorectal ou le cancer du poumon. L'examen de la Commission a révélé que l'opération aurait non seulement conduit Novartis à renoncer aux efforts qu'elle déploie actuellement en vue de lancer son traitement combiné LGX818/MEK162 contre le cancer de la peau, mais également à l'abandon du programme plus vaste d'essais cliniques portant sur le LGX818 et le MEK162.

Afin de prévenir tout effet négatif sur la concurrence et de préserver l'innovation, Novartis s'est engagée à restituer les droits qu'elle détenait sur le MEK162 à son propriétaire et donneur de licence Array BioPharma Inc. («Array») et à céder le LGX818 à Array. Ces engagements postérieurs à la clôture de l'opération sont subordonnés à l'autorisation par la Commission d'un accord de partenariat contraignant entre Array et une entreprise du secteur des soins de santé ayant le profil adéquat. Cela permettra de garantir le développement du LGX818 et du MEK162 à l'échelon mondial et la commercialisation de ces inhibiteurs dans l'EEE.

La Commission a constaté que ces engagements remédient aux problèmes de concurrence constatés. Elle a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée, ne poserait pas de problème à cet égard. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

La Commission a entretenu une coopération étroite avec plusieurs autorités de la concurrence, notamment avec les autorités américaine, canadienne et australienne, qui examinent également le projet d'opération.

L'opération a été notifiée à la Commission le 28 novembre 2014.


Informations relatives aux entreprises et aux produits

Novartis est une entreprise suisse du secteur des soins de santé qui exerce des activités de développement, de distribution et de commercialisation de produits médicaux dans le monde entier. Les produits pharmaceutiques, les soins ophtalmologiques, les médicaments génériques, les produits de santé grand public et les vaccins figurent parmi ses principaux domaines d'activité.

GSK est une entreprise britannique du secteur des soins de santé qui est présente principalement dans trois domaines: les produits pharmaceutiques, les vaccins et les produits de santé grand public. GSK développe, distribue et commercialise des produits médicaux dans le monde entier, notamment des médicaments contre les affections respiratoires, des médicaments oncologiques, des vaccins, des médicaments contre le HIV et des produits de santé grand public.


Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur le présent cas sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7275.

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