La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition, par GlaxoSmithKline («GSK»), de la division «vaccins» de Novartis, ainsi que le projet de création d'une nouvelle entité regroupant les activités de GSK et de Novartis dans le secteur des produits de santé grand public. La décision est subordonnée à la cession d'actifs liés aux activités dans les secteurs des vaccins et des produits de santé grand public. La Commission nourrissait des craintes car l'opération aurait éliminé un concurrent important de GSK pour la fourniture de plusieurs vaccins et produits de santé grand public, ce qui aurait pu entraîner des hausses de prix pour les consommateurs européens. Les engagements pris apaisent ces craintes.

GSK et Novartis sont présentes à l'échelle mondiale dans la recherche, la production et la fourniture de produits pharmaceutiques, de vaccins et de produits de santé grand public.

À l'issue de l'opération:

  • GSK acquerra l'activité de production de vaccins humains à l'échelle mondiale de Novartis, à l'exception de l'activité de production de vaccins humains contre la grippe; et
  • GSK et Novartis transféreront leur activité de production de produits de santé grand public à l'échelle mondiale à une nouvelle entité, qui sera contrôlée par GSK.

Il s'agit là d'un des volets d'une opération en trois parties interdépendantes entre les deux entreprises. Dans une affaire notifiée séparément (M. 7275), Novartis envisage d'acquérir une partie du portefeuille d'activités de GSK dans le domaine de l'oncologie. Par une décision distincte adoptée aujourd'hui, la Commission a aussi autorisé ce volet de l'opération (voir IP/15/3842).

La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne nuise à la concurrence sur un grand nombre de marchés de l'Espace économique européen (EEE). Ses craintes concernaient:

  • les vaccins contre la méningite et les vaccins contre la diphtérie et le tétanos, ainsi que
  • les produits de santé grand public pour le sevrage tabagique, le traitement des boutons de fièvre, du rhume et de la grippe et de la douleur.


Vaccins: craintes et engagements

GSK et Novartis sont les seuls fournisseurs de vaccins contre la méningite bactérienne de sérogroupes A, C, W et Y dans l'EEE. L'opération aurait donc abouti à une situation de monopole. GSK et Novartis sont aussi en concurrence pour la fourniture de vaccins bivalents contre la diphtérie et le tétanos en Allemagne et en Italie où les acteurs encore présents sur le marché n'auraient pas été en mesure d'exercer une pression suffisante sur la nouvelle entité pour empêcher des hausses du prix des vaccins.

Pour apaiser les craintes de la Commission, GSK s'est engagée à:

  • accorder une licence perpétuelle, exclusive et mondiale pour le Nimerix, un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y) et de céder le Mencevax, également un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y);
  • conclure un accord de distribution exclusive pour l'Allemagne et l'Italie, un accord de fourniture sur dix ans et un accord de transfert des autorisations de mise sur le marché dans les pays concernés pour le TD-Pur et le Dif-Tet-All, deux vaccins contre la diphtérie et le tétanos commercialisés par Novartis.


Produits de santé grand public: craintes et engagements

La Commission a relevé des risques pour la concurrence dans les secteurs des aides au sevrage tabagique (tels les patchs), des produits contre les boutons de fièvre, le rhume et la grippe, ainsi que des antidouleurs. La nouvelle entité réunirait des produits phares, ce qui pourrait entraîner des hausses de prix pour les consommateurs.

Pour apaiser ces craintes, GSK s'est engagée à céder plusieurs actifs:

  • son NiQuitin (produit de sevrage tabagique) dans l'EEE et en Turquie;
  • le Fenivir, le Pencivir, le Vectatone et le Vectavir de Novartis (produits contre les boutons de fièvre) dans l'EEE et en Turquie, ainsi qu'une licence temporaire pour le Fenistil (également un produit contre les boutons de fièvre) au Royaume-Unie et aux Pays-Bas;
  • son Coldrex (produit contre le rhume et la grippe) dans l'EEE;
  • son Nezeril et son Nasin (gouttes/sprays nasaux contre le rhume et la grippe) en Suède; et
  • son Panodil (antidouleur) en Suède.

Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés par la Commission, qui a donc conclu que l'opération envisagée, ainsi modifiée, ne poserait pas de problème à cet égard. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

La Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de concurrence durant l'enquête, notamment avec les autorités américaines, canadiennes, brésiliennes et australiennes.

L'opération a été notifiée à la Commission le 28 novembre 2014.


Entreprises et produits

GSK est une entreprise pharmaceutique britannique qui opère principalement dans trois domaines, à savoir les produits pharmaceutiques, les vaccins et les produits de santé grand public. GSK développe, distribue et commercialise à l'échelle mondiale des produits médicaux pour le traitement des affections respiratoires, des cancers et du sida, ainsi que des vaccins et des produits de santé grand public.

Novartis est une entreprise pharmaceutique suisse, qui opère à l'échelle mondiale dans le développement, la distribution et la commercialisation de produits médicaux. Ses principaux domaines d'activité sont les produits pharmaceutiques, les produits ophtalmiques, les médicaments génériques, les produits de santé grand public et les vaccins.


Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7276.

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