Par Commission européenne
Communiqué de presse
Bruxelles, le 30 avril 2014
Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de MetLife Assurance Limited par Rothesay Life Limited
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la compagnie d'assurance MetLife Assurance Limited («MAL») par sa concurrente Rothesay Life Limited («Rothesay»), toutes deux établies au Royaume-Uni. La Commission est arrivée à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problèmes de concurrence car l'entité issue de la concentration resterait confrontée à une forte concurrence à l'issue de cette opération.
La Commission a examiné les effets de l'opération de concentration sur la concurrence dans un domaine spécifique des assurances, à savoir les services visant à réduire l'exposition au risque des régimes de pension à prestations définies. Dans ce domaine, les deux parties sont présentes sur le marché des contrats collectifs de retraite et de ses sous-segments pour les opérations de prise et de rachat de participations (buy-in/buy-out) au Royaume-Uni.
Les contrats collectifs de retraite transfèrent la responsabilité du versement des paiements courants aux bénéficiaires d'un régime de retraite à un assureur, en échange d'un paiement fixe initial unique. La responsabilité des relations quotidiennes avec les retraités soit incombe au régime de retraite (sous-segment buy-in) soit est transférée aux assureurs (sous-segment buy-out).
La Commission a conclu que l'opération ne poserait pas de problèmes de concurrence, parce que l'entité issue de la concentration continuerait d'être confrontée à une concurrence suffisante après la concentration et que les clients auraient encore accès à un nombre suffisant d'autres fournisseurs sur le marché des contrats collectifs de retraite et de ses sous-segments au Royaume-Uni. La Commission a constaté, en particulier, que d'autres acteurs importants, tels que Pension Insurance Corporation et Legal & General continueront de concurrencer l'entité issue de la concentration sur ces marchés.
L'opération a été notifiée à la Commission le 21 mars 2014.
Entreprises et produits
Rothesay est une compagnie d'assurance dont le siège social se trouve à Londres et qui est contrôlée conjointement par Blackstone Group L.P. et Goldman Sachs Group Inc. Elle propose des solutions de diminution des risques pour les administrateurs et les employeurs gérant des régimes de pension à prestations définies au Royaume-Uni, notamment des contrats collectifs de retraite.
MAL est également une compagnie d'assurance et est actuellement détenue par l'entreprise américaine MetLife European Holdings LLC. Elle offre des contrats collectifs de retraite à des administrateurs de fonds de pension, au Royaume-Uni et en Irlande.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 er du règlement sur les concentrations ) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence , dans le registre public des affaires de concurrence , sous le numéro M.7204 .
Contacts: Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine ) Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25) |
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