European Commission - Directorate-General for Comp : Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de l’entreprise de technologie médicale suédoise Gambro par son concurrent américain Baxter, sous réserve du respect de certaines conditions

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 juillet 2013

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de l'entreprise de technologie médicale suédoise Gambro par son concurrent américain Baxter, sous réserve du respect de certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du fabricant suédois d'équipements de dialyse Gambro par son concurrent américain dans le secteur de la santé, l'entreprise Baxter. Cette autorisation est subordonnée à la cession des activités de Baxter relatives au traitement continu de l'insuffisance rénale (TCIR), destiné à des patients souffrant d'insuffisance rénale aiguë. La Commission estimait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, risquait d'entraver l'exercice d'une concurrence effective sur ce marché. Les engagements proposés par Baxter écartent ces risques de manière adéquate.

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération, telle qu'initialement notifiée, aurait réuni deux des principaux fournisseurs d'équipement et de produits consommables pour le TCIR, les parts de marché résultant de cette opération étant très élevées dans un grand nombre d'États membres. Elle a également montré que dans cette hypothèse, l'entité issue de l'opération n'aurait pas subi suffisamment de pressions concurrentielles de la part d'autres fournisseurs et que les clients auraient eu des difficultés à changer de fournisseurs.

Afin de remédier à ces problèmes, Baxter a proposé plusieurs engagements. Elle s'est engagée à céder ses activités de TCIR au niveau mondial, y compris les salariés, les accords de fourniture, les droits de propriété intellectuelle, les autorisations relatives aux produits et aux mises sur le marché et la clientèle. En outre, Baxter s'est engagée à mettre en place une ligne de production de fluides utilisés en TCIR à un emplacement du choix de l'acheteur dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les engagements proposés permettent d'éviter l'augmentation des parts de marché qui aurait résulté de l'opération telle qu'initialement notifiée et permettront à l'acheteur de l'activité de TCIR d'exploiter une entreprise viable en concurrence avec Baxter et les autres participants à ce marché.

La Commission a également examiné les effets de l'opération envisagée sur le marché de l'hémodialyse (HD), une autre méthode de dialyse rénale. Contrairement au TCIR, l'HD est généralement utilisée pour traiter des patients souffrant d'une insuffisance rénale chronique. L'enquête de la Commission a révélé que Baxter et Gambro ne sont pas des concurrentes particulièrement proches en ce qui concerne l'HD, et qu'après la concentration, elles continueront à subir une concurrence importante de la part d'une série d'acteurs dynamiques du marché, notamment Fresenius Medical Care.

La Commission a donc conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements que Baxter a proposés, ne poserait pas de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

L'opération a été notifiée à la Commission le 3 juin 2013.

Informations sur les entreprises et les produits

Baxter est une entreprise américaine diversifiée opérant dans le secteur de la santé, présente sur le marché international, qui conçoit, produit et commercialise des produits utilisés dans le traitement des patients atteints d'hémophilie, de troubles immunitaires, de maladies infectieuses, de maladies rénales, de traumatismes, et d'autres maladies aiguës ou chroniques.

Gambro est une entreprise suédoise de technologie médicale, active à l'échelle mondiale, qui conçoit, fabrique et fournit des produits et des thérapies pour l'hémodialyse (HD), le traitement continu de l'insuffisance rénale (TCIR), la dialyse hépatique, le traitement des atteintes rénales liées au myélome, les systèmes de traitement de l'eau associés à ces traitements, ainsi que d'autres thérapies extracorporelles réservées à des patients atteints de maladies chroniques et aiguës.

Les deux sociétés sont actives dans le domaine des équipements et des produits consommables nécessaires pour pratiquer les thérapies de substitution rénale dans l'EEE. Les thérapies de substitution rénale sont utilisées dans le traitement des patients souffrant d'une grave insuffisance rénale chronique ou d'une déficience rénale aiguë. La plupart des patients atteints de maladies chroniques sont traités par HD. L'HD est une technique par laquelle le sang du patient est pompé dans un circuit extracorporel et épuré par dialyseur avant d'être réinjecté dans l'organisme. En général, les patients sont soumis à plusieurs séances d'hémodialyse par semaine, en général dans un hôpital ou un centre de dialyse.

Le TCIR se fonde sur les mêmes principes que l'HD mais les séances de TCIR sont destinées aux patients atteints de pathologies aiguës et sont administrées 24 heures par jour pendant plusieurs jours d'affilée, généralement dans des services de soins intensifs. Les équipements et produits consommables pour le TCIR sont différents de ceux qui sont destinés à l'HD.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entreentreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1erdu règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence,sous le numéro M.6851.