European Commission - Directorate-General for Comp : Antitrust: la Commission accepte les engagements de CEZ concernant le marché tchèque de l’électricité et les rend juridiquement contraignants

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le10 avril 2013

Antitrust: la Commission accepte les engagements de CEZ concernant le marché tchèque de l'électricité et les rend juridiquement contraignants

La Commission européenne a accepté un ensemble d'engagements proposés par CEZ, le fournisseur historique d'électricité en République tchèque. Ces engagements sont désormais juridiquement contraignants. La Commission craignait que CEZ ait abusé de sa position dominante sur le marché en réservant des capacités sur le réseau de transport afin d'empêcher des concurrents d'accéder au marché. Après l'ouverture par la Commission d'une enquête conformément aux règles de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante, qui interdisent un tel comportement (voir IP/11/891), CEZ a proposé de céder une part importante de sa capacité de production. Après avoir consulté les acteurs du marché (voir IP/12/766), la Commission constate avec satisfaction que les engagements définitifs proposés par CEZ apportent une réponse appropriée à ses préoccupations.

Le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré à ce sujet: « Plus de concurrence entraîne des prix moins élevés. La cession d'une capacité de production importante permettra à un nouvel acteur d'entrer sur le marché tchèque de fourniture d'électricité et de concurrencer l'opérateur historique CEZ. Tous les consommateurs d'électricité en bénéficieront.»

Au cours de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que CEZ avait peut-être verrouillé l'entrée sur le marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité, notamment en réservant sur le réseau de transport de manière préventive des capacités dont elle n'avait pas besoin au moment des faits.

Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission, CEZ a proposé de céder entre 800 et 1 000 MW de sa capacité de production. Plus spécifiquement, CEZ a proposé de vendre l'un des actifs de production suivants en République tchèque: i) Pocerady, ii) Chvaletice ou iii) Melnik III avec Tisova. En acquérant l'un de ces actifs, l'acheteur potentiel devrait pouvoir s'implanter sur le marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité. Le nouvel arrivant devrait alors pouvoir se constituer progressivement un portefeuille plus vaste d'actifs de production et concurrencer efficacement CEZ.

CEZ procédera à la vente sous la surveillance d'un mandataire qui vérifiera en particulier que la transaction ne soulève pas de nouveaux problèmes de concurrence. L'acheteur devra recevoir l'aval de la Commission.

Contexte

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit l'abus de position dominante sur les marchés.

Au terme d'inspections surprises menées en 2009, (voir MEMO/09/518), la Commission a ouvert en juin 2011 une enquête approfondie dans le secteur de l'électricité en République tchèque (voir IP/11/891). Après que CEZ a proposé des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission, celle-ci a consulté les acteurs du marché en juillet 2012 (voir IP/12/766).

La décision de la Commission (appelée «décision d'engagement») repose sur l'article 9 du règlement antitrust [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du TFUE]. Elle tient compte des résultats de la consultation du marché. La décision, qui ne conclut pas à une violation des règles de l'UE en matière de concurrence, lie juridiquement CEZ aux engagements proposés et met fin à l'enquête de la Commission.

Toutefois, si CEZ devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende à hauteur de 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrencesur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39727.